Publications & Agenda

On le sait, les sommes réparties au titre de la participation sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont, bloquées pendant à minima cinq ans. Toutefois, la loi (Code du Travail, art. R3324-22) prévoit que les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration de ce délai dans différents cas qu’elle énumère. […]

Dans ce litige soumis à l’examen de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2024, n°23-14.777), il était question de déterminer si, l’absence d’échéance dans un pacte de préférence, était de nature à porter atteinte au droit de propriété. Les faits ne présentaient pas de difficultés particulières. Une propriétaire avait consenti, sur une […]

Dans cette affaire, un artisan avait cessé son activité professionnelle le 5 décembre 2017 avant d’être mis en redressement et liquidation judiciaires les 4 septembre et 2 octobre 2018.Le liquidateur demandait par la suite au juge-commissaire d’ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble d’habitation de l’entrepreneur et son épouse, immeuble constituant leur résidence principale. […]

Retour sur la clause type « Mes héritiers » qui, soulève en pratique des difficultés d’interprétation.  L’infographie ci-après décrit chronologiquement les faits de l’affaire qui nous intéresse. Le litige, portait donc sur l’identification de la qualité des bénéficiaires désignés dans l’acception « Mes héritiers ». Intéressons nous désormais à la position de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, […]

Article Pierrepapier.fr – Par Guy Marty – 27 mai 2024 Le placement en SCPI soulève aujourd’hui de nombreuses questions. Que penser des baisses du prix des parts ? Que vont devenir les SCPI majoritairement investies en bureaux ? Les sociétés de gestion ont-elles eu tort de collecter massivement ces dernières années, quand les prix étaient au plus […]

Dans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 ans (12 mars), le client d’une banque avait, par l’intermédiaire de celle-ci signé une demande d’adhésion auprès d’une compagnie d’assurance à un contrat d’assurance vie. Le client avait désigné ses deux petits-enfants bénéficiaires par parts égales du capital assuré en cas de décès. […]

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu récemment un nouvel arrêt relatif à la requalification d’une opération en donation. Dans cette affaire, un mari et son épouse avaient consenti à leur fils X respectivement un bail à cheptel et un bail à ferme sur leur exploitation agricole. Des difficultés sont intervenues […]

On le sait, la présence d’un élément d’extranéité dans la situation d’un client emporte des conséquences civiles et fiscales nécessitant une certaine maîtrise des conflits de loi. Dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, il est précisément question de l’application du régime primaire impératif français à des époux soumis à une régime matrimonial étranger. A cet […]

La présente affaire (Cass. civ. 3ème, 19 sept 2024, n°22-18.687) donne à voir un conflit familial larvé sur fond de pouvoir et d’argent porté sur le devant de la scène juridique et mettant en lumière l’importance d’être bien accompagné pour établir les règles du jeu entre associés et titulaires de droits démembrés. L’affaire est celle […]

Retour sur le périmètre de la responsabilité indéfinie et conjointe des associés d’une société civile et, sur son éventuel caractère rétroactif. Pour rappel, cette responsabilité est encadrée par les articles 1857 et 1858 du Code civil. Le premier de ces textes prévoit une responsabilité indéfinie des associés de la société civile, autrement dit, étendue à […]

Afin de bien identifier l’enjeu des débats, commençons par préciser le contexte de l’affaire. Une société par actions simplifiée que nous nommerons X, constituée par trois associés historiques a, émis courant 2017 des actions de préférence. Ces actions, en vertu d’une clause statutaire, donnaient droit « à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix […]

Un parlementaire a interrogé le Gouvernement en septembre 2023 sur les modalités et la méthode de paiement de la taxe foncière en cas de cession d’un bien immobilier en cours d’année. Plus spécifiquement et après avoir rappelé qu’était redevable de cette taxe le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de chaque année, il revendiquait […]

On le sait, l’article 31 du Code Général des Impôts encadre la nature des charges admises en déduction dans le cadre de la détermination du revenu net foncier. Si le texte admet la déductibilité des dépenses de réparation ou d’entretien et d’amélioration effectuées sur des locaux à usage d’habitation, il en va différemment des dépenses […]

Bien que la qualité d’associé soit aujourd’hui expressément déniée à l’usufruitier de parts sociales, la vie sociale ne saurait pour autant faire abstraction de son droit de jouissance. Dès lors, cet arrêt vient rappeler que l’usufruitier détient certaines prérogatives attachées au respect de ce droit.   Dans cette affaire, il était question d’une société civile […]

L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contrat d’assurance vie, apparait en revanche surprenant sur le plan de la requalification du contrat en donation indirecte. Commençons par dresser le contexte de l’affaire. Ici, un Monsieur X s’était marié en […]

Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice a été publié au journal officiel le 3 juillet 2024. Il vient compléter amplement […]