Qui est le redevable de l’impôt en présence d’une cession de droits sociaux dont la propriété est démembrée ?

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du 30 Avril 2021
N°385
Henri
LEYRAT
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Catherine
ORLHAC
Président de l'AUREP
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Le Conseil d’Etat confirme la doctrine administrative définissant le redevable de l’impôt en présence d’une cession de droits sociaux dont la propriété est démembrée (à propos de CE, 9ème et 10ème ch., 2 avr. 2021, n° 429187)

Une décision récente du Conseil d’Etat constitue une confirmation de la doctrine administrative applicable à la cession de droits sociaux dont la propriété est démembrée[1]. En cela, l’arrêt présente un intérêt évident, d’autant plus qu’il permet de revenir sur la nécessité pour les praticiens d’adopter quelques précautions rédactionnelles en la matière.

 

Dans cette affaire, deux époux consentirent, par acte du 16 mars 2007, une donation-partage portant sur la nue-propriété de droits sociaux à leurs deux enfants. Le 6 janvier 2009, les actions furent rachetées par la société par le biais d’une annulation de capital. A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration procéda à une imposition de la plus-value générée entre les mains des donateurs usufruitiers. Ces derniers contestèrent cette imposition en considérant que l’impôt était dû par les donataires nus-propriétaires. La Cour administrative d’appel fit droit à cette demande, de sorte que l’administration fiscale se pourvut en cassation.

 

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que les plus-values de cessions de droits sociaux sont imposables à l’impôt sur le revenu (art. 150-0 A CGI), reprend les principes énoncés par la doctrine administrative.

 

Pour la Haute juridiction :

« L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l'usufruitier. Lorsque, en revanche, les parties ont décidé que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier, la plus-value réalisée n'est imposable qu'au nom du nu-propriétaire » (décision commentée, § 3).

 

Cette décision permet donc de rappeler l’ensemble des règles applicables à l’imposition des plus-values consécutives à la cession de droits sociaux dont la propriété est démembrée (I). Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a été contraint d’interpréter les clauses contradictoires d’une donation-partage (II), ce qui rappelle, en pratique, la nécessité d’adopter des stipulations claires et précises (III).

 

I – Les règles fiscales applicables aux plus-values de cession de droits sociaux dont la propriété est démembrée

Selon la doctrine administrative, laquelle est confirmée par le Conseil d’Etat, le redevable de l’imposition sur la plus-value constatée à l’occasion d’une cession de titres démembrés dépend du sort du prix de cession[2]. Nous reviendrons succinctement sur les règles applicables pour les démembrements de propriété ayant pris naissance postérieurement au 3 juillet 2001, à l’occasion d’une donation avec réserve d’usufruit.

 

Rappelons qu’en droit civil, le prix de cession d’un bien, dont la propriété est démembrée, est en principe réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, par convention, les parties peuvent s’entendre sur l’attribution du prix à l’usufruitier sous la forme d’un quasi-usufruit ou sur un report du démembrement sur un autre actif (art. 621 C. civ.)[3].

 

Premièrement, lorsque le prix de cession est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, au prorata de la valeur de chaque droit, l’impôt sur la plus-value est imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés[4]. Dans cette hypothèse, et lorsque l’usufruiter des titres en avait détenu la pleine propriété avant le démembrement opéré par la donation, le prix de revient des titres peut être déterminé selon une évaluation économique ou une évaluation fiscale, en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la cession[5]. Quant à l’abattement pour durée de détention éventuellement applicable[6], il court à compter de l’acquisition du droit démembré pour chaque cédant[7].

Deuxièmement, lorsque le prix de cession est reporté sur un actif en démembrement de propriété, l’impôt sur la plus-value est imposable entre les seules mains du nu-propriétaire[8]. Lorsque l’usufruiter des titres en avait détenu la pleine propriété avant le démembrement opéré par la donation, le prix de revient des titres est constitué « par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur du droit transmis constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission à titre gratuit »[9]. L’abattement pour durée de détention éventuellement applicable court à compter de la date d’acquisition de la nue-propriété des titres par le nu-propriétaire[10]. Cette solution n’est pas favorable à celui-ci en présence d’une donation avant cession[11].

 

 

Troisièmement, lorsque le prix de cession est laissé en totalité à l’usufruitier sous la forme d’un quasi-usufruit, l’impôt sur la plus-value est imposable entre les seules mains de l’usufruitier[12]. Le prix de revient des titres est alors déterminé de la même manière que pour l’hypothèse du remploi. En revanche, l’abattement pour durée de détention court à compter de l’acquisition de l’usufruit par l’usufruitier[13], soit, en présence d’une donation avant cession, à compter de la date d’acquisition des titres[14].

 

II – Une solution jurisprudentielle justifiée par l’interprétation logique d’une donation-partage aux clauses contradictoires

L’origine de ce litige tient sans doute au fait que les clauses figurant dans l’acte de donation-partage du 16 mars 2007 sont peu claires, voire contradictoires, ce que le Conseil d’Etat prend bien soin de mettre en exergue (v. décision commentée, § 7).

 

En effet, une première clause prévoyait que :

« Le donateur interdit formellement aux donataires qui s'y soumettent de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la même durée, sauf accord exprès du donateur ».

 

Cette clause d’inaliénabilité constitue une clause de style n’appelant aucun commentaire particulier, mais elle a son importance du fait de son articulation avec les autres clauses de l’acte.

 

Une deuxième clause de la donation-partage stipulait que :

« L'usufruit réservé se reportera en vertu des règles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de cession. En conséquence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur être subrogés par la suite, les nus propriétaires s'interdisent, sauf accord exprès du ou des usufruitiers, à demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci. Le donataire devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait être décidée par les seuls usufruitiers, afin de permettre le report des droits de ces derniers sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour l'application de la présente clause, il faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du donataire de la nue-propriété des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un échange ».

 

Cette clause prévoit : d’un côté, que l’usufruit se reportera sur le prix de cession, constituant ainsi un quasi-usufruit, de sorte que les nus-propriétaires s’interdisent de demander la répartition du prix de vente ; et, d’un autre côté, que le démembrement de propriété devra être reporté dans un bien dont l’acquisition démembrée ne peut être décidée que par le seul usufruitier.

 

Cette stipulation fait apparaître une étonnante confusion.

 

En effet, elle laisse entendre que l’usufruit sera reporté sur le prix de vente sous la forme d’un quasi-usufruit, puis elle prévoit finalement un report du démembrement de propriété sur un actif au choix du seul usufruitier.

 

Une troisième clause de la donation-partage précisait que :

« En cas de cession avec l'accord de l'usufruitier de tout ou partie des titres présentement donnés et sans que ce prix de cession soit employé à acquérir de nouveaux titres, les donataires auront l'obligation de verser les fonds provenant desdites cessions sur un compte indivis " Nue-propriété au nom des donataires / Usufruit au nom des donateurs " à ouvrir dans toute banque au gré de l'usufruitier desdits titres. / Les donataires acceptent cette condition et s'obligent à la remplir expressément, donnant, dès à présent, au donateur mandat de gestion exclusif des fonds ainsi placés ».

 

Cette dernière clause prévoit, qu’en l’absence de report du démembrement de propriété dans un nouveau bien, le prix de cession doit être versé sur un compte en démembrement entre donateurs et donataires, un mandat de gestion exclusive des fonds étant laissé aux seuls usufruitiers. Ici aussi, la clause est contradictoire dans la mesure où elle énonce que c’est en l’absence de report du prix de cession dans un nouvel actif démembré que les fonds doivent être laissés sur un compte démembré dont la gestion est laissée au seul usufruitier. Or le recours au compte démembré se justifie dans la seule hypothèse où le prix de vente est isolé, dans l’attente d’un remploi dans un bien en démembrement de propriété[15].

 

Devant ces contradictions, le Conseil d’Etat interprète les clauses de l’acte de donation-partage comme prévoyant la faculté pour l’usufruitier de garder la maîtrise des fonds, de sorte qu’« il ressortait donc de l'acte à l'origine du démembrement des titres que le droit d'usufruit était, en cas de cession, reporté sur le prix issu de celle-ci » (décision commentée, § 8). En conséquence, le redevable de l’impôt sur la plus-value de cession des titres était l’usufruitier et non les nus-propriétaires.

 

III – La nécessité d’adopter des stipulations claires quant au sort du prix de vente

Pour autant, les contribuables invoquèrent d’autres arguments au soutien de leur demande.

 

D’une part, ils se prévalaient d’un pacte adjoint à une autre donation-partage prévoyant l’obligation d’apporter une « fraction » des titres objets du litige à une société. Pour le Conseil d’Etat, cette stipulation est inopérante à constituer une clause de remploi du démembrement, notamment en raison du fait qu’aucune quotité n’était définie (v. décision commentée, § 9). Cet argument est, a priori, hors de propos en raison du fait qu’en droit civil, l’apport de titres démembrés ne relève pas de l’article 621 du Code civil. Toutefois, en droit fiscal, rappelons le fait que les opérations d’apport de droits sociaux démembrés relèvent du même régime que leur cession pour ce qui concerne les plus-values de cession de titres[16]. C’est donc bien en raison de l’absence de quantum que l’argument est écarté.

D’autre part, ils invoquaient le fait que donateurs et donataires procédèrent trois mois après la cession à un remploi des fonds démembrés dans un actif en démembrement. Ici aussi, le Conseil d’Etat balaie l’argument dans la mesure où « les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance, postérieure au fait générateur de l'imposition que constitue le transfert de propriété, selon laquelle le prix de cession des titres aurait été effectivement remployé » (v. décision commentée, § 9).

 

L’argument est logique.

Ainsi en matière d’abus de droit fiscal pour fictivité (art. L. 64 LPF) et dans le cadre d’opérations de « donation-cession », le Conseil d’Etat a considéré que la conclusion d’une convention de quasi-usufruit postérieurement à la cession des titres dont la propriété avait été démembrée par une donation était constitutif d’un abus de droit fiscal[17]. C’est donc au jour de la cession qu’il convient de se placer pour déterminer le redevable de l’impôt. Toute opération postérieure à cette cession ne peut avoir pour effet d’en changer l’identité.

 

Dès lors, il semble aujourd’hui admis que le sort du prix de vente de droits sociaux dont la propriété est démembrée doit être fixé au plus tard au jour de la cession des titres[18].

 

En conclusion et à titre de conseil pratique, lors de la mise en place d’une stratégie de donation avant cession assortie d’un démembrement de propriété de droits sociaux, il convient de prévoir clairement et sans ambiguïté le sort du prix de vente démembré au sein même de l’acte de donation ou au plus tard au sein de l’acte de cession des titres.

News 385

[1] BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, 20 déc. 2019.

[2] V. pour étude complète : R. Gentilhomme, J.-Fr. Desbuquois et P. Kouraleva-Cazals, « Plus-values de cessions de valeurs mobilières démembrées – Modalités d’imposition », Actes pratiques et stratégie patrimoniale 2021, n° 1, dossier 4.

[3] V. M. Iwanesko, « L’article 621 nouveau du Code civil », Dr. & Patrimoine 2006, n° 151.

[4] BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, 20 déc. 2019, n° 70.

[5] BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, 20 déc. 2019, n° 80.

[6] A ce jour, le redevable peut opter pour l’imposition au barème progressif pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Il s’agit alors d’une option globale s’appliquant à tous les revenus imposables au PFU.

[7] BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20, 2 juill. 2015, n° 40.

[8] BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, 20 déc. 2019, n° 140.

[9] BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, 20 déc. 2019, n° 150.

[10] BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20, 2 juill. 2015, n° 40.

[11] R. Gentilhomme, J.-Fr. Desbuquois et P. Kouraleva-Cazals, « Plus-values de cessions de valeurs mobilières démembrées… », déjà cité, spéc. n° 18.

[12] BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, 20 déc. 2019, n° 140.

[13] BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20, 2 juill. 2015, n° 40.

[14] R. Gentilhomme, J.-Fr. Desbuquois et P. Kouraleva-Cazals, « Plus-values de cessions de valeurs mobilières démembrées… », déjà cité, spéc. n° 23.

[15] V. D. Billet, « La cession conjointe de titres de société démembrés, attention à la fiscalité ! », JCP G 2012, n° 52, 1430.

[16]BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, 20 déc. 2019, n° 60.

[17]CE, 3ème et 8ème ch., 14 oct. 2015, n° 374440, RFP 2016, n° 3, 5, note Fl. Deboissy et G. Wicker.

[18] V. Fr. Fruleux et C. Orlhac, « Donation-cession et quasi-usufruit : un heureux épilogue », note sous CE, 9ème et 10ème ch., 10 févr. 2017, n° 387960, JCP N 2017, n° 24, 1209.

 

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