Les conséquences sur le mandat social du placement du dirigeant sous un régime de protection des majeurs

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du 17 Juin 2022
N°435
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

 

En raison du vieillissement de la population, il n’est pas rare qu’un senior soit placé sous une mesure de protection judiciaire, telle qu’une tutelle ou une curatelle. Parfois, il aura anticipé cette situation de vulnérabilité potentielle en stipulant un mandat de protection future (C. civ., art. 477 et s.).

 

Par conséquent, l’hypothèse d’un dirigeant d’une société placé en cours de vie sociale sous une telle mesure de protection ne constitue pas un cas d’école, alors même que cette situation emporte des conséquences importantes sur son mandat social. En la matière, il convient de distinguer les sociétés relevant du droit commun des contrats, de celles relevant du droit spécial des sociétés.

 

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I – S’agissant des sociétés relevant du droit commun des contrats

A titre de propos liminaires, il convient de rappeler la norme édictée par l’article 1105 du Code civil, lequel prévoit le principe de dérogation des règles spéciales aux règles générales.

 

En conséquence, lorsqu’aucune disposition spécifique au droit des sociétés ne s’applique au placement d’un dirigeant sous une mesure de protection, il est nécessaire de revenir à l’application du droit commun.

 

Or, selon l’article 1160 du Code civil : « Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction ». Ce texte, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, est applicable depuis le 1er octobre de la même année.

 

Il est généralement admis en doctrine que ce texte s’applique aux représentants des sociétés, à la condition du moins qu’aucune règle spécifique n’y déroge.

 

Dès lors, en présence d’une société ne relevant pas d’un texte spécial, l’ouverture d’une mesure de protection des majeurs, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle, d’une tutelle, d’un mandat de protection future ou d’une habilitation familiale, met fin de plein droit au mandat social du dirigeant concerné.

 

Un tel empêchement concerne en premier lieu les sociétés civiles pour lesquelles la doctrine majoritaire considère que l’article 1160 du Code civil est applicable[1]. A cet égard, cette solution légale, en attente d’une confirmation jurisprudentielle, assure davantage de sécurité juridique que celle du droit antérieur. En effet, sous l’empire du droit applicable avant le 1er octobre 2016, la Cour de cassation avait admis implicitement qu’un majeur sous tutelle pouvait être gérant d’une société civile immobilière et qu’il n’avait pas à être représenté par son tuteur pour l’exercice de ses fonctions[2]. Une solution similaire avait été rendue au sujet du gérant d’une SCI placé sous curatelle[3].

 

En second lieu, la solution est la même pour les autres sociétés, à l’exception des SARL et des SA qui obéissent à un statut dérogatoire[4].

 

Par conséquent, les gérants de SNC ou les dirigeants de SAS seraient révoqués de plein droit, par application de l’article 1160 du Code civil, en cas de placement sous une mesure de protection des majeurs vulnérables[5].

 

Toutefois, s’agissant des SAS, seuls les dirigeant titulaires d’un pouvoir de représentation de la société sont concernées par ce dispositif. Les dirigeants qui ne jouiraient pas de cette prérogative, tels les membres d’un organe collégial, ne sont pas révoqués de plein droit par la survenance d’une mesure de protection. Pour autant, il y a lieu de penser qu’ils peuvent : soit démissionner ; soit être révoqués pour juste motif.

 

En outre, et par prudence, il est parfaitement possible de stipuler dans les statuts une clause de révocation automatique des dirigeants qui ne sont pas représentants légaux dans le cas de la survenance d’une mesure de protection des majeurs[6].

 

Enfin, dans le cas où l’on considérait que l’article 1160 du Code civil est inapplicable au droit des sociétés[7], rien n’empêche de stipuler dans les statuts une clause de révocation du dirigeant en cas d’ouverture d’une mesure de protection des majeurs.

 

II – S’agissant des sociétés ne relevant pas du droit commun des contrats

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, a modifié le régime applicable au dirigeant d’une SARL, ou d’une SA, placé sous tutelle[8].

 

L’exclusion des SAS de cette réforme est critiquable d’autant plus que cette forme sociale est très usitée en pratique. La solution retenue par le législateur repose sans doute sur la grande liberté statutaire laissée aux actionnaires d’une SAS (C. com., art. L. 227-5).

 

S’agissant des SARL, l’article L. 223-27, alinéa 8, du Code de commerce dispose que :

 

« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat ».

 

Ce texte trouve à s’appliquer en présence d’un gérant unique de SARL placé sous tutelle. Alors, dans cette situation, le commissaire aux comptes[9] ou les associés ont l’obligation de convoquer une assemblée générale en vue de révoquer le gérant et d’en nommer un ou plusieurs autres.

 

Ce texte implique deux remarques supplémentaires :

 

  • En présence d’une pluralité de gérants, le placement de l’un d’eux sous tutelle n’oblige pas les associés à convoquer une assemblée pour le révoquer ;

  • Il est inapplicable aux autres mesures de protection des majeurs que sont la sauvegarde de justice, la curatelle, le mandat de protection future et l’habilitation familiale. Or dans ces situations, il est admis que l’article 1160 du Code civil n’a pas à s’appliquer du fait de l’existence d’une règle spéciale dérogeant au droit commun[10]. Aussi, dans le cas où le gérant est placé sous l’un de ces régimes de protection, il doit démissionner ou peut être révoqué pour juste motif[11]. Il est donc préférable que les statuts prévoient une démission d’office dans ces hypothèses.

 

S’agissant des SA, la jurisprudence antérieure à la loi du 19 juillet 2019 avait pu préciser qu’un majeur sous curatelle pouvait être président du conseil d’administration[12].

 

Désormais, il est prévu que sont réputés démissionnaires d’office l’administrateur (C. com., art. L. 225-19, al. 5), le président du conseil d’administration (C. com., art. L. 225-48, al. 4), le directeur général ou le directeur général délégué (C. com., art. L. 225-54, al. 4), le membre du directoire (C. com., art. L. 225-60, al. 4) et le membre du conseil de surveillance (C. com., art. L. 225-70, al. 5)[13], dans le cas de l’ouverture d’une tutelle.

 

Pour les autres mesures de protection, le dirigeant d’une SA n’est donc pas considéré comme démissionnaire. Il convient qu’il démissionne ou qu’il soit révoqué pour juste motif, sauf à ce que les statuts


[1] S. Lacroix-De Sousa et M. Robineau, « La société civile immobilière et ses associés vulnérables », Rev. sociétés 2017, p. 395, spéc. n° 56 ; Mémento Sociétés civiles, n° 7208, éd. Francis Lefebvre 2022.

[2] Cass. 1ère civ., 11 juill. 2012, n° 11-13.161, Dr. sociétés 2012, n° 11, comm. 179, note H. Hovasse.

[3] Cass. 2ème civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.739, JCP N 2016, n° 28, 1228, note M. Storck.

[4] V. partie II.

[6] Mémento Sociétés commerciales, n° 12440, déjà cité.

[7] En ce sens : J.-Fr. Hamelin, « Incidences de la mise sous tutelle d’un dirigeant », Dr. sociétés 2019, n° 10, comm. 168.

[8] V. J.-Fr. Hamelin, « Incidences de la mise sous tutelle d’un dirigeant », déjà cité ; N. Peterka, « Incapacité du majeur en tutelle d’exercer un mandat social », JCP N 2020, n° 5, 1042.

[9] S’il en existe un.

[10] N. Peterka, « Incapacité du majeur en tutelle d’exercer un mandat social », déjà cité.

[11] Mémento Sociétés commerciales, n° 12442, déjà cité.

[12] Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-15.125, JCP E 2009, n° 46, 2066, note H. Hovasse.

[13] Mémento Sociétés commerciales, n° 12442, déjà cité.

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