Impôt sur les plus-values de cession de droits sociaux

Actualité
du 6 Décembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

En cas de cession de droits sociaux dont la propriété est démembrée alors même que le prix de cession est versé à l’usufruitier sous la forme d’un quasi-usufruit, alors ce dernier est redevable de l’impôt sur la plus-value (CE, 8ème ch., 17 nov. 2021, n° 437329) :

 

Dans cette affaire, deux parents usufruitiers de droits sociaux et leurs enfants nus-propriétaires de ces mêmes droits cédèrent ces titres et constatèrent une plus-value imposable au sens de l’article 150-0 A du CGI.

 

Un litige est né sur le redevable de l’impôt de plus-value de cession. La Cour administrative d’appel avait décidé que les usufruitiers devaient être taxables pour la seule fraction correspondant à la velru de leurs droits.

 

 

Actu 211206

 

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt et rappelle que :

 

« L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d’usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier. Lorsque, en revanche, les parties ont décidé que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l’acquisition d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier, la plus-value réalisée n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire ».

 

La Haute juridiction ajoute que : « En statuant ainsi, alors, d’une part, qu’en vertu d’une « condition particulière » insérée dans chacun des actes de donation-partage de la nue-propriété de ces parts sociales, en cas de cession des titres, à défaut de remploi du prix pour une nouvelle acquisition de titres, les donataires étaient tenus de placer le produit de la cession sur un compte bancaire indivis sur lequel les donateurs disposeraient d’un mandat de gestion exclusif et, d’autre part, qu’il était constant que les parties n’avaient pas exercé l’option d’un remploi des fonds ouverte par ces actes, de sorte que M. et Mme L devaient être regardés comme ayant bénéficié du report de leurs droits d’usufruitiers sur le prix de cession, la cour a dénaturé les pièces du dossiers qui lui était soumis ».

 

 

Avis de l’AUREP : dès lors que les clauses des actes de donation et de cession des titres permettent de déduire que le prix de cession fait l’objet d’un quasi-usufruit, alors le redevable de l’impôt est le seul quasi-usufruitier. Cette solution est conforme à la doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, 20 déc. 2019, § 140).

 

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP