Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Actualité
du 26 Octobre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, même limité à une durée de 30 ans, ne relève pas des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (CAA Paris, 5 oct. 2021, n° 20PA01257) :

 

Dans cette affaire, un homme consentit une donation à sa fille de l’usufruit viager portant sur des parts sociales. La donataire apporta par la suite cet usufruit viager pour une durée de 30 ans à une société en contrepartie de droits sociaux en pleine propriété.

 

Par la suite, l’administration fiscale opéra un redressement sur le fondement de l’article 13, 5° du CGI, en imposant dans la catégorie des BIC le montant de l’apport.

 

La Tribunal administratif de Paris donna raison à l’administration.

 

La contribuable interjeta appel de cette décision.

 

Pour la Cour administrative d’appel de Paris :

« Les dispositions de l'article 619 du code civil sont d'ordre public, ce qui a pour conséquence qu'une personne physique bénéficiant d'un usufruit viager ne peut pas le céder à une personne morale pour une durée supérieure à trente ans alors même qu'elle aurait eu l'intention de ne pas fixer un terme à l'usufruit cédé. Ainsi, dans l'hypothèse où une personne physique entend céder à titre onéreux un usufruit viager à une personne morale, cette cession, lorsqu'elle est consentie pour une durée de trente ans, ne doit pas être regardée comme portant sur un usufruit temporaire, pour l'application des dispositions précitées du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, qui, s'agissant d'un dispositif anti-abus ayant pour finalité de rendre moins attractif les montages utilisant un usufruit temporaire, comme le révèlent les travaux préparatoires de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 dont elles sont issues, ne doit pas être interprété de manière extensive ».

 

En conséquence, la CAA donne raison au contribuable.

 

Actu 211026-01

 

Avis de l’AUREP : cet arrêt est intéressant sur deux points :

  • d’une part, la CAA invalide la doctrine administrative qui considérait qu’un apport d’un usufruit viager limité à une durée fixe relève de l’article 13, 5° du CGI (BOI-IR-BASE-10-10-30, 6 avr. 2017, § 90) ;
  • et, d’autre part, la CAA considère qu’un tel apport relève des dispositions de l’article 619 du Code civil, ce qui nous paraît contestable dans la mesure où l’usufruit ainsi apporté voit son terme dépendre de la durée de vie de l’apporteur.

 

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP