Impôt sur les plus-values immobilières

Actualité
du 20 Octobre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un bien autre que la résidence principale ne saurait trouver application lorsque le cédant a détenu l’usufruit de sa résidence principale dans les quatre années précédant la vente (CE, 8ème ch., 12 oct. 2021, n° 454641) :

 

Selon l’article 150 U, II, 1° bis, du CGI, est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière « la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires […] si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.

 

Actu 211020

 

L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale ».

 

Selon la doctrine administrative, « Dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l’intermédiaire d’une société dotée de la transparence fiscale régie par les dispositions de l’article 1655 ter du CGI, ou l’a été à un moment quelconque au cours des quatre années qui précèdent la cession, l’exonération n’est pas applicable. De même, la détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération » (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 40).

 

Dans cette affaire, une contribuable demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'économie, des finances et de la relance d'abroger ce commentaire du BOFiP.

 

La Haute juridiction rejette la requête.

 

Pour le Conseil d’Etat, « le législateur a entendu favoriser l'investissement dans l'acquisition d'une résidence principale et en réserver le bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit réel immobilier sur le bien qu'ils ont élu pour domicile ».

 

Dès lors, « il résulte de de ce qui a été dit […] que les énonciations du paragraphe n° 40 des commentaires administratifs litigieux, en rappelant que la détention par le cédant d'un droit réel immobilier sur le bien qu'il a élu pour résidence principale fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier de l'exonération des plus-values qu'il a réalisées lors de la première cession d'un logement autre que sa résidence principale, se bornent à expliciter, sans y ajouter, les dispositions de l'article du 1 bis du II de l'article 150 U du code général des impôts. Ne peut par suite qu'être écarté le moyen tiré de ce que ces commentaires énonceraient une règle qui méconnaîtrait l'objectif poursuivi par le législateur ».

 

La contribuable demande également que soit envoyée au Conseil constitutionnel une QPC portant sur ce texte.

 

Là encore, le Conseil d’Etat rejette la demande laquelle ne présente pas un caractère sérieux.

 

Avis de l’AUREP : cette solution est parfaitement conforme à l’esprit du texte et doit être approuvée.

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP