Apport-donation

Actualité
du 31 Août 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La mise en place d’une opération d’apport de la nue-propriété de biens immobiliers à une société suivi de la donation des parts sociales peut dans certains cas relever de l’abus de droit (CADF/AC, n° 2, 2021, affaire 2020-19) :

 

Mme X était gérante et détenait 725 des 975 parts sociales constituant le capital social de la SCI A, la nue-propriété des 250 parts restantes étant détenue par son frère, M. Y, et l’usufruit de ces parts par leur belle-mère, Mme Z.

 

L’ensemble immobilier appartenant à la SCI A était constitué :

  • d’une maison d’habitation utilisée par M. Y et de terres exploitées par celui-ci ;

  • d’une autre maison, occupée par Mme X et de terres affectées à son activité de tisserand.

Mme X mettait gratuitement cette maison à la disposition de l’association B, qu’elle coanimait avec Mme Z et dont cette dernière est présidente.

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Le 23 décembre 2016, Mme X a procédé au retrait de l’immeuble d’habitation qu’elle occupe et de parcelles de terrains, le tout estimé en pleine propriété à 650 000 euros. En contrepartie, la SCI A a réduit son capital par l’annulation de 725 parts sociales. M. Y est devenu gérant de la SCI.

 

Le même jour, Mme X et son frère ont constitué la SCI C, dont le capital social de 169 500 euros est divisé en 1 695 parts sociales, d’une valeur nominale de 100 euros. Mme X a apporté, en contrepartie de 1 660 parts sociales, la nue-propriété du bâtiment et des terres retirés de la SCI A, évaluée économiquement à 166 000 euros.

 

M. Y a apporté la pleine propriété d’une parcelle de verger évaluée à 3 500 euros et a reçu en contrepartie 35 parts sociales.

Mmes X et Z ont été nommées gérantes de la SCI C.

 

Enfin, le 14 avril 2017, Mme X a donné la pleine propriété de 1 659 de ses 1 660 parts sociales de la SCI C à son frère (1501 parts), à sa nièce, Mme V (79 parts), et à son neveu, M. W (79 parts), et a conservé une part sociale. Elle est demeurée cogérante de la société.

 

L’administration a considéré que la SCI C était fictive, qu’elle n’avait été constituée que pour permettre l’apport de la nue-propriété de l’immeuble puis la donation des titres reçus en échange, en évitant l’application du barème de l’usufruit prévu à l’article 669 du CGI, pour minorer les droits de mutation à titre gratuit dus.

 

Le Comité de l’abus de droit fiscal considère également que le SCI C est fictive. Il émet donc un avis favorable à l’administration pour les raisons suivantes :

  • La SCI C n’était pas en mesure de présenter des documents comptables à l’administration ;

  • Les assemblées générales n’ont pas été tenues dans la mesure où le registre des AG a été établi après le contrôle de l’administration ;

  • La SCI C ne disposait d’aucune autonomie financière et ne détenait pas de compte bancaire, alors qu’elle possédait un autre immeuble ;

  • Enfin, la parcelle de verger, pourtant louée par bail à ferme, n’a donné lieu à encaissement de loyer que postérieurement au contrôle de l’administration.

 

Avis de l’AUREP : cette solution de bon sens rappelle que de telles opérations d’apport-donation impliquent une grande rigueur (comptabilité et tenue des assemblées générales notamment).

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP