Impôt sur les sociétés

Actualité
du 15 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’administration fiscale vient de commenter l’article 238 JB du CGI instaurant le dispositif de réévaluation libre des actifs:

(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13070-PGP.html/ACTU-2021-00175

 

L’article 31 de la loi de finances pour 2021 a mis en place un dispositif temporaire permettant la neutralisation des effets de la réévaluation des actifs (art. 238 bis JB CGI).

 

La réévaluation des actifs est une opération permettant à une entreprise de donner une image plus fidèle de son patrimoine à ses créanciers par l’actualisation de la valeur des immobilisations, lesquelles figurent au bilan pour leur valeur nette comptable.

 

Cette faculté de réévaluation des actifs, parfaitement valable avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2021, avait pour effet d’entraîner un supplément d’imposition au titre de l’écart de réévaluation lequel est taxable à l’impôt sur les sociétés (ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC, ou BA le cas échéant) conformément à l’article 38, 2 du CGI.

 

L’article 238 bis JB du CGI permet désormais aux entreprises de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. En résumé, la réévaluation des immobilisations non amortissables peut faire l’objet d’un sursis d’imposition, alors que la réévaluation des immobilisations amortissables peut quant à elle faire l’objet d’un étalement de l’imposition.

 

Actu 210615

 

 

Ce régime est optionnel. Il s’applique à la première réévaluation libre des actifs pratiquée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP