Impôt sur les plus-values immobilières

Actualité
du 8 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’administration fiscale commente la prorogation du dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession d’un droit de surélévation (BOI-RFPI-PVI-10-40-40, 28 mai 2021) :

 

L’article 150 U, II, 9° du CGI exonère d’impôt sur le revenu la plus-value générée par la cession d’un droit de surélévation à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement de réaliser des locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de l’acquisition, à défaut de quoi il est redevable d’une amende.

 

Actu 210608

 

Ce dispositif de faveur a été prorogé par l’article 37 de la loi de finances pour 2021 pour toutes les cessions intervenant jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Avis de l’AUREP : rappelons que le droit de surélévation appartient au propriétaire de l’immeuble. S’il s’agit d’une copropriété, le droit de surélévation est un accessoire des parties communes, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP