Défiscalisation

Actualité
du 2 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le vente de l’immeuble loué sous dispositif « Robien » avant le terme de l’engagement de 9 ans emporte sa remise en cause même si le vendeur justifie d’une rupture conventionnelle (CAA Versailles, 15 avr. 2021, n° 19VE02526) :

 

Dans cette affaire un couple acquit un immeuble qu’il mit en location le 1er mai 2005 et pour lequel il opta pour le régime de l’amortissement « Robien » alors applicable. Ce dispositif fiscal favorable donnait droit à une déduction d’impôt sous la condition que le bien soit loué pendant 9 ans. Les époux vendirent l’immeuble le 25 février 2014, de sorte que l’administration fiscal remit en cause l’avantage fiscal. L’épouse étant convenue d’une rupture conventionnelle courant 2013 avec son employeur, les époux se prévalurent de l’exception à la remise en cause constituée par le licenciement du contribuable.

 

Actu 210609

 

La Cour administrative d’appel de Versailles donne raison à l’administration.

 

Pour la juridiction administrative, « Il résulte de ces dispositions que le dispositif de rupture conventionnelle d'un contrat de travail institue par la loi du 25 juin 2008 n'est pas assimilable à un licenciement. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la simple circonstance que la rupture conventionnelle de contrat de travail n'existait pas au moment où le dispositif de la loi dite Robien a été institué n'est pas de nature à remettre en cause cette interprétation ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution logique peut être étendue au dispositif « Pinel ».

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP