Impôt sur les sociétés

Actualité
du 6 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’administration fiscale commente le dispositif de l’article 210 F du CGI, lequel prévoit un taux réduit d’impôt sur les sociétés dans le cas d’une cession de locaux professionnels sous certaines conditions (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12994-PGP.html/ACTU-2021-00141) :

 

Rappelons que l’article 17 de la loi de finances pour 2021 a aménagé le régime d’imposition des plus-values résultant de la cession par une société soumise à l’IS de locaux professionnels ou de terrains à bâtir.

 

Un taux réduit d’IS de 19 % s’applique si certaines conditions sont réunies :

  • Il convient que l’immeuble cédé se trouve dans une zone géographique caractérisée par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements ;

     
  • L’acquéreur doit être une société prenant l’engagement, dans les quatre ans de la vente, de transformer les locaux ou logements d’habitation, la date d’achèvement correspondant à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
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Actu 210406

 

La loi de finances pour 2021 a prolongé le dispositif de deux ans.

 

Il est applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

 

Notons enfin que l’acquéreur peut solliciter une prolongation de délai de quatre ans pour une durée d’un an, non renouvelable.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP