Amortissement du fonds commercial

Actualité
du 21 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le dispositif créé par la loi de finances pour 2022 permettant l’amortissement à titre temporaire du fonds commercial fait l’objet de commentaires au BOFiP (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13502-PGP.html/ACTU-2022-00031) :

 

Sur le plan du droit fiscal, le fonds commercial ne constitue pas un élément amortissable pour la détermination du résultat imposable (BOI-BIC-AMT-10-20, 8 juin 2022, § 360). Il a été jugé que seul est amortissable l’élément d’actif incorporel dont il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée et qui, en raison de ses caractéristiques, est dissociable à la clôture de l’exercice de la clientèle qui y est attachée (CE, 1er oct. 1999, n° 177809). Dès lors la question de la déductibilité fiscale de l’amortissement par les petites entreprises de leurs fonds commerciaux s’est posée. Saisi pour avis, le Conseil d’Etat a précisé que la possibilité d’amortir les fonds commerciaux était incompatible avec la règle fiscale selon laquelle les effets bénéfiques sur l’exploitation du fonds commercial doivent prendre fin à une date déterminée. En conséquence, une petite entreprise, visée par l’article L. 123-16 du Code de commerce, qui aurait opté pour l’amortissement ne peut s’en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal (CE, avis n° 453458, 8 sept. 2021).

 

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L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 39, 1, 2 ° du CGI :

 

 

  • Il codifie le principe de non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux (al. 2 nouveau). Les amortissements du fonds commercial comptabilisés devraient en conséquence être réintégrés pour la détermination du résultat fiscal;

 

  • Il autorise cependant les entreprises à déduire les amortissements des fonds commerciaux qu’elles acquièrent entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (al. 3 nouveau). Pour cela, il convient néanmoins que le fonds puisse faire l’objet d’un amortissement en comptabilité, soit parce sa durée d’exploitation est limitée, soit parce qu’il s’agit d’une petite entreprise au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce. L’articulation entre amortissements et dépréciation d’un même fonds commercial si l’entreprise a enregistré une telle dépréciation sont précisées afin d’éviter une double déduction de la charge (CGI, art. 39, 1, 5° al. 15 modifié). Cette mesure a pour objectif dans un contexte de sortie de crise sanitaire d’encourager la reprise des entreprises afin de maintenir l’activité.

 

Le texte fait l’objet de commentaires de la part de l’administration fiscale en date du 8 juin 2022.

 

Avis de l’AUREP : notons que la doctrine administrative va au-delà de la lettre du texte en permettant l’amortissement d'un fonds artisanal (BOI-BIC-AMT-10-20, 8 juin 2022, § 365), mais également d'un fonds d’exercice libéral (BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022, § 50).

 

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Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP