Impôt sur les plus-values immobilières

Actualité
du 3 Janvier 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’occupation à titre de résidence principale des immeubles vendus fait échec à la qualification d’opérations de marchand de biens (CAA Versailles, 7 déc. 2021, n° 19VE03989) :

 

Dans cette affaire, deux époux se livrèrent sur une période de plusieurs années à six opérations d’achat-revente d’immeubles. L’administration fiscale considéra, au vu du grand nombre d’opérations, qu’il s’agissait d’une activité de marchand de bien relevant des bénéfices industriels et commerciaux et de la TVA.

 

La Cour administrative d’appel de Versailles donne néanmoins raison au contribuable, lequel se prévalait à chaque fois de l’exonération d’impôt sur les plus-values au titre de la cession de la résidence principale (art. 150 U, II, 1° CGI).

 

Pour le juge administratif :

 

« L'occupation à titre de résidence principale des immeubles à la date de leur revente fait obstacle à ce que ces biens soient regardés comme appartenant au patrimoine professionnel d'un marchand de biens ».

 

Actu 220103

 

Avis de l’AUREP : cette solution est logique, mais elle témoigne du durcissement du contentieux en la matière.

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP