Transfert universel de patrimoine professionnel

Actualité
du 24 Novembre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Un décret n° 2022-1439, du 16 novembre 2022 vient compléter les modalités de publicité du transfert universel de patrimoine professionnel (D. n° 2022-1439, 16 nov. 2022) :

On sait que la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai dernier, a eu pour effet de conférer à chaque entrepreneur individuel un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel (C. com., art. L. 526-22). Le premier sert de gage à ses créanciers professionnels, tandis que le second sert de gage aux créanciers personnels.

 

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Dans le même temps, la loi permet à l’entrepreneur individuel de transférer à titre onéreux ou par donation son patrimoine professionnel en son entier (C. com., art. L. 526-27).

 

L’article D. 526-30 du Code de commerce imposait une publicité du transfert universel dans le mois de sa réalisation au BODACC. Il est désormais possible d’avoir recours à une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle, également dans le mois qui suit le transfert.

 

Pour plus de détails sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel :

https://www.aurep.com/fr/article/5/newsletter/1/droit-civil/556-le-nouveau-statut-de-lentrepreneur-individuel

 

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Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP