Incapacité de recevoir des professionnels de santé

Actualité
du 29 Juillet 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt est conforme à la Constitution (Cons. const., 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC) :

 

Selon l’article 909, alinéa 1er, du Code civil, « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ».

 

Dans cette affaire, la requérante reproche à cet article d'interdire à un patient de consentir un don ou legs aux membres des professions de santé qui lui ont prodigué des soins au cours de la maladie dont il décédera. Elle fait valoir que cette interdiction, formulée de façon générale, sans que soit prise en compte la capacité de la personne malade à consentir une libéralité ni que puisse être apportée la preuve de son absence de vulnérabilité ou de dépendance, porterait atteinte à son droit de disposer librement de son patrimoine. Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété.

 

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Le Conseil constitutionnel déclare cette disposition conforme à la Constitution dans les termes suivants :

 

« 5. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer la protection de personnes dont il a estimé que, compte tenu de leur état de santé, elles étaient placées dans une situation de particulière vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d'une partie de leurs biens par ceux qui leur prodiguaient des soins. Il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général.

 

6. En second lieu, d'une part, l'interdiction contestée ne vaut que pour les libéralités consenties pendant le cours de la maladie dont le donateur ou le testateur est décédé. D'autre part, elle ne s'applique qu'aux seuls membres des professions médicales, de la pharmacie et aux auxiliaires médicaux énumérés par le code de la santé publique, à la condition qu'ils aient dispensé des soins en lien avec la maladie dont est décédé le patient.

 

7. Ainsi, eu égard à la nature de la relation entre un professionnel de santé et son patient atteint d'une maladie dont il va décéder, l'interdiction est bien fondée sur la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve le donateur ou le testateur à l'égard de celui qui lui prodigue des soins.

 

8. Dès lors, l'atteinte au droit de propriété qui résulte des dispositions contestées est justifiée par un objectif d'intérêt général et proportionnée à cet objectif. Le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété doit donc être écarté.

9. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ».

 

Avis de l’AUREP : cette décision est bienvenue. Elle s’inscrit dans une forme de rupture avec la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel qui avait censuré une partie de l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles (Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC).

 

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Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP