Divorce et insaisissabilité de plein droit de la résidence principale

Actualité
du 9 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Au cours d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a ordonné la résidence séparée des époux et attribué au conjoint de l’entrepreneur individuel la jouissance du logement familial.

En conséquence, la résidence principale de l’entrepreneur, à l’égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.768) :

Dans cette affaire, un époux entrepreneur individuel a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juin 2016 et 23 juin 2017, un liquidateur ayant été désigné. Par une ordonnance du 9 juillet 2019, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier appartenant au débiteur et à son épouse, dont cette dernière avait la jouissance exclusive depuis une ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2010 rendue au cours de la procédure de divorce des deux époux.

 

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La Cour d’appel saisie par le débiteur lui donna raison au motif que l’immeuble en question, constitutif de sa résidence principale, était insaisissable de plein droit, quand bien même l’ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance exclusive du logement à l’épouse.

 

Sur pourvoi du liquidateur, la Cour de cassation casse l’arrêt en ces termes :

 

« Vu les articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil :

 

4. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l’entrepreneur, à l’égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.

 

5. Pour déclarer la demande du liquidateur tendant à la réalisation de l’immeuble au titre des opérations de liquidation irrecevable, l’arrêt retient que la décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive de la résidence de la famille à Mme [X] est sans effet sur les droits de M. [K] sur le bien et sur son insaisissabilité légale.

 

6. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution repose sur interprétation factuelle de l’article L. 526-1 du Code de commerce. La résidence principale protégée est constituée par le logement effectif de l’entrepreneur.

 

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Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP