Testament-partage

Actualité
du 27 Avril 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un testament prévoyant des attributions facultatives en raison d’une faculté de prélever accordée aux légataires ne saurait être qualifié de testament-partage (Cass. 1ère civ., 13 avr. 2022, n° 20-17.199) :

Dans cette affaire, des époux communs en biens, sont décédés respectivement les 26 mai 2012 et 7 septembre 2015, en laissant pour leur succéder leurs deux fils A et B, et en l'état de deux testaments authentiques dressés le 23 avril 2003 et rédigés en des termes quasi-identiques, chacun des testateurs léguant la quotité disponible de sa succession à son fils B et offrant à celui-ci, outre une priorité sur le choix des meubles, la faculté de prélever à titre d'attribution un bien immobilier lui appartenant et à son fils A la même faculté à l'égard d'un autre bien.

 

actu 220427

 

Le fils A invoque la nullité du testament au motif qu’il s’agirait d’un testament-partage portant sur des biens communs, par nature prohibé.

 

La Cour d’appel fait droit à cette demande, de sorte que B se pourvoit en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt en ces termes :

 

« Vu les articles 1075 et 1079 du code civil :

 

4. Il résulte de ces textes que le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage.

 

5. Pour déclarer nuls les testaments, l'arrêt retient que ceux-ci, rédigés de façon similaire et ayant pour objet de répartir entre les héritiers la quasi-totalité du patrimoine des époux, lesquels ont ainsi entendu procéder au partage de leurs biens, comprennent des dispositions portant sur les biens communs, ce qui excède la faculté accordée aux ascendants par l'article 1075 du code civil de procéder par anticipation au partage de leur succession, les dispositions de l'article 1423 du même code ne pouvant s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers.

 

6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les attributions prévues par les testaments présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires, de sorte que ces actes ne pouvaient être qualifiés de testaments-partage, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, a violé les textes susvisés ».

 

Avis de l’AUREP : le testament-partage implique un partage des biens légués entre les héritiers copartagés, exclusif de toute faculté de prélèvement.

 

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP