Action paulienne et donation-partage

Actualité
du 6 Janvier 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’action paulienne exercée contre une donation-partage portant sur un immeuble est soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun (art. 2224 C. civ.), lequel court à compter de la publication de l’acte au service de la publicité foncière (Cass. 1ère civ., 8 déc. 2021, n° 20-18.432) :

Rappelons à titre préalable que l’article 1341-2 du Code civil prévoit que « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ». Cette action est qualifiée d’action paulienne.

 

Dans cette affaire, un couple associé d’une SNC se porta caution solidaire au profit d’une banque des prêts souscrits par la société par un acte en date du 10 mars 2009.

 

Par un acte authentique du 12 juillet 2011, l’épouse consentit à ses deux enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble d'habitation, ledit acte étant publié au service de la publicité foncière le 7 septembre de la même année.

 

Actu 220106

 

Après la liquidation judiciaire de la société et la condamnation de la caution, la banque assigna, les 20 et 23 décembre 2016, la donatrice et les donataires en inopposabilité de la donation-partage.

 

La Cour d’appel ne fit pas droit à la demande, de sorte que la banque se pourvut en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes :

« 5. La cour d'appel a exactement retenu que l'action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, était une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, courant à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

6. Il est jugé que ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer son action que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte fait en fraude de ses droits (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.156, en cours de publication).

7. Ayant exactement retenu que, l'acte de donation-partage ayant été régulièrement porté à la connaissance des tiers du fait de sa publication au service de la publicité foncière le 7 septembre 2011, la banque était réputée avoir connaissance de son existence dès cette date, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'action qu'elle avait engagée plus de cinq ans après était prescrite ».

 

Avis de l’AUREP : Cette solution est la conséquence du fait que l’opposabilité d’un acte ayant pour objet un immeuble résulte de sa publication au service de la publicité foncière.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP