Confiscation d’un bien commun

Actualité
du 1 Décembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le Conseil constitutionnel censure, à l’occasion d’une QPC, une partie de l’article 131-21 du Code pénal, lequel prévoit dans certains cas une peine de confiscation portant sur les biens de l’auteur de l’infraction, en ce compris lorsque lesdits biens sont communs (Cons. const., 24 nov. 2021, n° 2021-949/950 QPC) :

 

Dans cette affaire, un époux commun en biens est condamné pénalement à une confiscation de certains biens de la communauté. Il soulève à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 131-21 du Code pénal, lequel serait contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

 

Actu 211201

 

A cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, lorsque la confiscation porte sur un bien dépendant de la communauté, elle emporte sa dévolution pour le tout à l'État, sans que ce bien demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, même de bonne foi (V. Cass. crim., 9 sept. 2021, n° 18-84.619).

 

Le Conseil constitutionnel saisi de cette QPC prononce l’abrogation de ce texte dans ses alinéas 2, 4, 5, 6, 8 et 9 (sauf les termes : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition »).

 

Pour la Conseil constitutionnel :

« 11. L'article 131-21 du code pénal est relatif au régime général de la peine complémentaire de confiscation. Ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas prévoient que cette peine porte notamment sur des biens dont le condamné est propriétaire. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque la confiscation porte sur un bien dépendant de la communauté, elle emporte sa dévolution pour le tout à l'État, sans que ce bien demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, même de bonne foi.

 

12. Il résulte cependant des dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation dans les décisions de renvoi mentionnées ci-dessus, que, pour prononcer la confiscation d'un bien commun, le juge doit apprécier, au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle de l'époux de bonne foi, s'il y a lieu de confisquer ce bien en tout ou partie. En outre, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, il est tenu d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'époux de bonne foi lorsqu'une telle garantie est invoquée ou, lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine, de procéder à cet examen d'office.

 

13. Toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne prévoient que l'époux non condamné soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation devant la juridiction de jugement qui envisage de la prononcer.

 

14. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution ».

En raison de la gravité de cette décision, la date d’effet de cette abrogation est fixée au 31 décembre 2022.

 

Avis de l’AUREP : Le Conseil constitutionnel justifie sa décision au regard du fait que le conjoint de l’auteur de l’infraction subit les conséquences de la confiscation.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP