Convention d’occupation précaire

Actualité
du 27 Mai 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Dans le cadre d’une vente immobilière, les parties peuvent avoir recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de la réitération authentique (Cass. 3ème civ., 6 mai 2021, n° 20-10.992) :

 

Dans cette affaire, une promesse de vente est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Le même jour, les parties concluent une convention d’occupation précaire pour une durée de 9 mois, laissant ainsi à l’acquéreur la possibilité de prendre possession des lieux jusqu’au jour de la réitération. Malheureusement, celle-ci n’a pas lieu, l’acquéreur n’ayant pas obtenu son prêt. Le vendeur l’assigne donc en expulsion, en paiement d’une indemnité d’occupation et de dommages-intérêts.

 

Actu 210527

 

La Cour d’appel fait droit à cette demande en constatant l’occupation sans droit ni titre de l’acquéreur. Ce dernier se pourvoit en cassation et demande la requalification de la convention d’occupation précaire en bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

 

Pour la Haute juridiction, la Cour d’appel a « caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire et justifiant le rejet de la demande de requalification du contrat en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution logique est l’occasion de rappeler qu’il est généralement déconseillé en pratique de laisser à l’acquéreur la jouissance des locaux avant la signature de la vente.

 

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP