Droit de préférence

Actualité
du 10 Mai 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le champ d’application du droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal, visé par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, est précisé (Rép. Min. Marseille, n° 21155, JO Sénat, 22 avr. 2021, p. 2702) :

 

L’article L. 145-46-1 dispose en son premier alinéa que :

 

« Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois ».

 

Actu 210510

 

Un Sénateur interroge le gouvernement quant à l’application éventuelle de cet article à des locaux à usage autre que commercial ou artisanal, à savoir ceux visés par l’article R. 151-28, 5° du Code de l’urbanisme (bureau, entrepôt, industrie, centre de congrès et d’exposition).

 

Le Ministère des Finances répond : d’une part, que le droit de préférence « ne couvre pas les lots ayant d'autres usages que l'usage commercial ou artisanal », de sorte que « si l'activité exercée s'est transformée et que l'usage a une nature autre qu'artisanale ou commerciale, il paraît difficile de se prévaloir de ce droit » ; et d’autre part, que « le dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce exclut l'application du dispositif en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un ou des locaux commerciaux ».

 

Avis de l’AUREP : cette réponse ministérielle est conforme à la lettre de ce texte qui est d’interprétation stricte.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP