SARL

Actualité
du 21 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

 

Un gérant minoritaire d’une SARL, comportant deux associés, peut être révoqué par l’associé majoritaire (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057) :

 

Dans cette affaire deux frères étaient associés d’une SARL. L’un deux, gérant de la société, disposait de 49,96 % des droits de vote, son frère co-gérant disposant du surplus.

 

Ce dernier convoqua une assemblée générale décidant de la révocation du gérant minoritaire et de l’octroi d’une prime au gérant majoritaire. Le gérant minoritaire assigna la société et son frère en annulation de l’assemblée générale.

 

La Cour d’appel ne fit pas droit à sa demande, de sorte qu’il se pourvut en cassation.

 

Actu 210421

 

Trois moyens sont présentés à la Cour de cassation.

 

Le premier tient au lieu de tenue de l’assemblée générale. Pour la Cour de cassation, « Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit ».

 

Le deuxième plus important tient à la validité de la révocation du gérant minoritaire. La Cour de cassation rappelle que le gérant d'une SARL peut être révoqué par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte (art. L. 223-25 C. com.). Or l’article 23-3 des statuts de la société prévoyaient que « les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis ». La haute juridiction conclut : « il est communément admis que la décision de révocation d'un gérant minoritaire associé d'une société à responsabilité limitée, lorsqu'elle ne comporte que deux associés, peut résulter du seul vote de l'associé possédant plus de la moitié des parts sociales et que le terme "des associés", figurant à l'article 23-3 précité, devait être compris comme faisant référence de manière générique à "un ou plusieurs associés" ayant pris part au vote et non comme imposant, pour ce vote, la présence des deux associés ».

 

Le troisième tient à la validité de la prime exceptionnelle. Le requérant invoquait à ce titre l’existence d’une convention réglementée nécessitant un vote auquel le gérant ne peut prendre part (art. L. 223-19 C. com.). Pour la Cour de cassation, une telle prime est une opération courante qui peut être votée par décision ordinaire des associés, de sorte que son allocation au gérant ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote.

 

Avis de l’AUREP :

cette décision, riche d’enseignements, rappelle la nécessité d’adapter les statuts et de ne pas s’en tenir au dispositif légal.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP