Tutelle – versement des primes sur un contrat d’assurance-vie

Actualité
du 15 Février 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un tuteur ne peut verser des primes sur un contrat d’assurance-vie souscrit par le majeur protégé sans autorisation du juge des contentieux de la protection (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2020, avis n° 20-70.003)

 

L’article 501, alinéa 1er, du Code civil dispose que « Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte » (dans sa version applicable après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).

 

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen.

 

Dans cette affaire, le juge avait formulé la question suivante : « Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des tutelles ? »

 

Pour la Cour de cassation, l’article 501 du Code civil vise le placement de fonds sur un compte.

Or l’assurance-vie ne constitue pas un compte et peut même comporter un risque financier en présence d’unités de compte.

La clause bénéficiaire peut désigner le tuteur ce qui place ce dernier en conflit d’intérêt avec la personne protégée.

Actu 210215

 

Enfin, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classe le versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance sur la vie dans les actes de disposition, sauf circonstances particulières.

En conséquence, le versement de primes sur un contrat d’assurance-vie d’une personne sous tutelle nécessite l’autorisation du juge.

 

 

Civil
Henri
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