François FRULEUX

Le Conseil d’Etat a récemment consacré le caractère amortissable d’un usufruit viager[1] et admis la possibilité de fixer la durée de cet amortissement d’après l’espérance de vie de l’usufruitier.Les deux principes suscitent l’approbation. Reste à déterminer comment ils s’intègrent dans l’environnement fiscal qui est le leur, compte tenu des dispositions souvent restrictives régissant le démembrement […]

La représentation est un mécanisme de la dévolution successorale légale. Fiction juridique jouant dans l’ordre des descendants directs et des collatéraux privilégiés (C. civ. art. 752 et 752-2), elle permet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté (C. Civ, art. 751 ; V. M. Grimaldi, Droit des successions, LexisNexis 7ème éd. 2017, […]

Le décret du 27 juin 2019 détaille les obligations déclaratives devant être respectées lors de l’application du dispositif d’exonération partielle « Dutreil » qui a été réformé par la dernière loi de finances. A bien des égards, il mérite que l’on s’attarde sur son contenu et sa mise en œuvre pratique, sous la forme de […]