Dispositifs d’investissement locatif avec engagement de location et vacance locative

Actualité
du 20 Septembre 2022
Sarah
SOUCHON
Animatrice Scientifique AUREP

En cas de vacance d’un logement au cours de la période d'engagement de location, le maintien de l'amortissement « Robien recentré », institué par les dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué rapidement (CAA Lyon, 4 août 2022, n° 21LY01778) :

En 2008, un contribuable a investi dans un bien immobilier en l'état futur d'achèvement qu’il a mis à la location en 2010. Cette location a pris fin en décembre 2012 et le bien n’a été reloué ensuite qu’en juillet 2014. Estimant que le défaut de location continue remettait en cause le bénéfice du dispositif « Robien recentré », l’administration fiscale a réintégré dans les revenus fonciers des années en litige les amortissements déduits à compter de l'année 2010.

actu 220920

 

Le tribunal administratif de Lyon ayant débouté le contribuable de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi mis à sa charge, il relève appel de ce jugement :

 

« 5. La circonstance qu'un logement soit resté vacant pendant une longue période n'est pas, à elle seule, de nature à faire regarder un contribuable comme n'ayant pas respecté l'engagement de location qu'il avait souscrit afin de bénéficier de l'amortissement institué par les dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, dès lors qu'il établit, par les pièces qu'il produit, avoir accompli les diligences nécessaires pour que son logement soit rapidement reloué après le départ de son locataire.»

 

Avis de l’AUREP : le principe de bon sens rappelé dans cette affaire à propos de l'amortissement « Robien recentré » est transposable pour l'application des différents dispositifs d'investissement locatif dont le bénéfice est subordonné à un engagement de location (Malraux, Périssol, etc.).

 

 

 

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Droit fiscal
Sarah
SOUCHON
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