Convention de compte courant d’associé et SARL

Actualité
du 22 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La conclusion d'une convention de compte courant d'associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion au sens de l'article L. 223-37 du Code de commerce (Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-11.850) :

 

Dans cette affaire, un associé d’une SARL et d’une SAS avait investi dans les deux sociétés des sommes d’argent sous la forme de comptes courants d’associé. Par la suite, il a assigné les deux sociétés, aux fins de voir enjoindre au dirigeant de celles-ci, en ses qualités de président et gérant, de produire, sous astreinte, certains comptes annuels et documents sociaux, et de voir ordonner une expertise de gestion.

 

S’agissant du compte courant, la Cour d’appel fit droit à la demande de l’associé.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi formulé par le gérant de la SARL dans les termes suivants :

actu 220622

 

« 4. Aux termes de l'article L. 223-37 du code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

 

5. La conclusion d'une convention de compte courant d'associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion au sens de l'article précité.

 

6. Après avoir relevé, d'une part, que M. [G] [l’associé] a investi dans la société Emergence Bordeaux [la SARL] une certaine somme au titre d'une avance en compte courant, et d'autre part, que cette société n'établit aucune comptabilité, qu'elle ne réunit pas ses associés et que son gérant ne répond pas aux demandes de son associé, l'arrêt retient que M. [G], en sa qualité d'associé, est légitime à s'inquiéter du sort de son investissement et que les dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce l'autorisent à solliciter une mesure ayant pour objet d'examiner une ou plusieurs opérations de gestion. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu ordonner une mesure d'expertise sur le devenir de l'investissement de M. [G].

 

7. Le moyen n'est donc pas fondé ».

 

L’arrêt est néanmoins cassé sur un autre moyen.

 

Avis de l’AUREP : par cette décision, la Cour de cassation semble considérer qu’une convention de compte courant constitue une convention règlementée, même lorsqu’elle n’est pas assortie d’intérêts.

Droit des Sociétés
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP