Tontine

Actualité
du 23 Août 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Dans certaines circonstances, une tontine peut être requalifiée en donation déguisée en raison de son absence d’aléa, relevant ainsi de l’abus de droit fiscal (CADF/AC, n° 2, 2021, affaire 2021-08) :

 

Dans cette affaire, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple acquirent un immeuble. L’acte d’acquisition stipulait une clause d’accroissement (ou tontine), de sorte qu’au décès de l’un d’eux, le survivant se retrouvait seul propriétaire du bien et ce rétroactivement depuis la date de l’acquisition.

Actu 210823

 

Le mari décéda moins de deux mois après l’acquisition, d’une maladie grave dont il était déjà atteint lors de la conclusion de l’acte, alors même qu’il avait financé la totalité de l’immeuble.

 

L’administration fiscale remit en cause l’opération sur le fondement de l’abus de droit. Selon elle, il s’agit d’une donation déguisée entre époux.

 

Le Comité de l’abus de droit fiscal émet l’avis que l’administration était fondée à invoquer l’abus de droit fiscal.

 

Avis de l’AUREP : cet avis est logique. Rappelons que la clause d’accroissement constitue un contrat par essence aléatoire, ce qui justifie qu’il ne constitue pas une libéralité en droit civil.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP