Thomas GIMENEZ

Dans la présente affaire, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’interprétation à donner au deuxième alinéa de l’article 921 qui définit les délais de prescription de l’action en réduction. Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 l’action en réduction était enfermée dans le délai de prescription de droit commun de […]

Les dernières décisions rendues par le Comité d’abus de droit fiscal ont récemment été publiées (CADF/AC n° 3/2023, séance n°3, 24 nov. 2023). La décision objet de notre commentaire traite de la question de l’éventuelle existence d’un abus de droit en présence d’une réduction de capital non motivée par des pertes afin d’appréhender les réserves […]

Nous avions commenté en juin dernier un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25 mai 2023) publié par l’Administration. Il venait apporter des précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).  Plus précisément, il était demandé si ce gain pouvait bénéficier du […]

On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donateur ou de cujus et ses associés. On distingue trois types d’engagement selon qu’il soit réputé acquis, post-mortem ou écrit au jour de la transmission. Dans […]

L’on sait qu’il existe en matière de location meublée deux statuts selon que l’activité soit considérée comme exercée à titre professionnel ou non. A cet effet, l’article 155 IV, 1 et 2 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que l’activité est exercée à titre professionnelle (LMP) dès lors que sont cumulativement respectées les deux […]

Dans un décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 le Gouvernement a remodelé certaines règles relatives au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Nous reviendrons ici sur les principales évolutions en la matière. Ce dispositif dérogatoire au paiement comptant est prévu à l’article 1717 du Code Général des […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée en novembre dernier sur le périmètre de l’obligation de mise en garde d’un établissement de crédit à l’égard d’un client emprunteur (Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.750). En l’espèce, un client avait contracté avec son établissement bancaire différents crédits personnels, certains étant remboursables par […]

La juridiction administrative (CA Nantes, 22 déc. 2023, n° 23NT00536) a dernièrement eu l’occasion de revenir sur le périmètre des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale au travers d’un contentieux relatif aux plus-values immobilières. Les faits étaient relativement simples. Un couple avait conclu le 10 avril 2015 avec une société une promesse de […]

La présente affaire (CA Rouen, 1ère Civ., 22 nov. 2023, n° 22/00275) n’est pas sans rappeler l’affaire qui avait justifié notre commentaire du 8 juin dernier traitant également du devoir d’information et de conseil du notaire quant à l’existence de dispositifs fiscaux susceptibles d’être favorables pour le client. Les recommandations de la Cour de Rouen […]

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’impôt sur la fortune, lié entre autres à la valorisation des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier détenues en usufruit par des époux, la Cour d’appel de Montpellier saisie sur renvoi (CA Montpellier, 7 nov. 2023, n°23/01048) a eu à statuer sur les éventuelles décotes applicables. La […]

(RM MALHURET, JO Sénat du 23 nov. 2023, page 6572) L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, français : Ce fichier présente une certaine importance pratique pour les notaires chargés du règlement d’une succession qui pourront l’interroger, dès lors qu’ils seront mandatés […]

On le sait, l’article 31 du Code Général des Impôts encadre la nature des charges admises en déduction dans le cadre de la détermination du revenu net foncier. Sur le plan des travaux : Si de prime abord, on pourrait penser que cette dichotomie est facile d’application, il n’en est rien. La distinction entre les dépenses […]

Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ». En clair, il […]

S’il est plus courant d’évoquer la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value immobilière des particuliers (art. 150 UB du CGI), elle trouve également écho en matière de cession de titres de participation (art. 219 du CGI). Plus spécifiquement, dans le cadre d’un groupe de sociétés, les plus ou moins-values réalisées à […]

Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°351 Novembre 2023 En raison de nombreuses notifications de redressement adressées par l’Administration aux contribuables, la question de l’exigibilité au droit de partage du préciput questionne et agite aussi bien les tribunaux que la doctrine depuis quelques années. Commençons par analyser sur quelle casuistique s’appuie l’Administration. On […]

Le médiateur de l’AMF (AMF, Journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023) a récemment été confronté à la question du prix d’acquisition à retenir pour le calcul d’une plus ou moins-value de cession de titres reçus par le conjoint survivant en vertu d’une clause d’attribution intégrale adossée au régime matrimonial de la communauté universelle. […]