Geneviève MIERMONT

Il ne s’agit pas d’un cas d’école. Cette situation se rencontre plus fréquemment que l’on veut bien le croire et surtout en cette période d’incertitude caractérisée par des temps de réflexion qui s’allongent durablement avant le passage à l’action, à l’investissement. Des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’un […]

Monsieur Antoine DUPONT et Madame Alice DURAND, vivant en concubinage, ont acquis, le 3 novembre 2017, un appartement pour une valeur de 200 000 €, frais d’acte inclus, à hauteur de moitié indivise chacun.Pour ce faire, Antoine a apporté 50 000 € en capital et a emprunté 50 000 €. De son côté, Alice a […]

Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité (C. civ., art. 805), de sorte qu’il ne recueille aucun actif, mais n’est pas obligé au passif sauf exception (frais d’obsèques notamment). Cette option successorale […]