Publications & Agenda

Un arrêt notable du 18 septembre 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 18 sept. 2024, n° 22-24.646) rappelle un principe sur le périmètre de l’action en nullité d’une décision prise en assemblée générale en l’absence d’une convocation du curateur d’une personne protégée. Elle donne par ailleurs des indications sur […]

Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l’action en réduction était enfermée dans le délai de prescription de droit commun de 30 ans (2262 C. civ ancien) La loi est venue créer un délai spécifique pour l’action, raccourci à cinq ans à compter de l’ouverture de […]

On assiste depuis quelques années à une certaine discordance entre les juges du fond sur la question de l’exigibilité au droit de partage du préciput. Pour cause, l’Administration a, dans de nombreuses propositions de rectification, considéré le préciput comme une opération de partage soumise à l‘impôt de partage. La majorité des jugements, confortés par des […]

Au travers de plusieurs éclairages publiés dans nos colonnes1, Monsieur Pierre FERNOUX décryptait la définition de la notion de société à prépondérance immobilière au sens de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150 UB), de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 219-I-a sexies-0 bis) et des droits d’enregistrement (CGI, art. 726). La définition étant protéiforme, […]

M. et M. X s’étaient heurtés à un rejet par le ministre concerné de leur demande tendant à l’abrogation du paragraphe n° 250 des commentaires BOFIP publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10. Ainsi, ils saisirent le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de cette décision pour excès de pouvoir (CE, 3 oct. 2024, n° 495724). Ces commentaires […]

La notification d’une proposition de rectification par l’Administration à un contribuable se fait-elle nécessairement par envoi postal ? Cette importante question fut récemment soumise à l’examen des juges de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 28 juin 2024, n°22PA05281). Il apparait important sinon nécessaire d’étudier la solution retenue en ce qu’elle est susceptible d’appeler […]

Comme celle consacrée aux entreprises individuelles, sous la pression de la jurisprudence, la doctrine administrative relative au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux transmissions de parts sociales et actions évolue favorablement. Elle reste cependant trop restrictive. Question n°1 : Les nouveaux commentaires administratifs concernant le régime d’exonération applicable aux transmissions de parts sociales et actions (CGI art. […]

Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat avait, en cours d’union, alimenté à l’aide de deniers communs un placement d’épargne retraite Madelin, replacé dans un contrat E-C-VIE. Des difficultés sont intervenues lors de leur divorce à l’occasion des liquidation et partage […]

La présente affaire vient rappeler que l’usufruitier, s’il est titulaire d’un droit de jouissance, n’est pas pour autant dépourvu de devoirs tendant à éviter tout abus qui porterait atteinte au nu-propriétaire. En l’espèce, un défunt laissait pour lui succéder ses deux enfants issus d’une première union et, son épouse commune en bien, usufruitière, en vertu […]

On le sait, les sommes réparties au titre de la participation sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont, bloquées pendant à minima cinq ans. Toutefois, la loi (Code du Travail, art. R3324-22) prévoit que les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration de ce délai dans différents cas qu’elle énumère. […]

Les dispositions de l’article 13, 5° du CGI ont pour effet de traiter fiscalement le prix d’un droit réel d’usufruit « temporaire » comme un revenu et non plus comme un prix de cession. Ainsi, il n’est plus question d’imposer l’éventuelle plus-value dégagée par l’opération au régime fiscal des plus-values[1] mais il convient depuis lors[2] de le […]

Dans ce litige soumis à l’examen de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2024, n°23-14.777), il était question de déterminer si, l’absence d’échéance dans un pacte de préférence, était de nature à porter atteinte au droit de propriété. Les faits ne présentaient pas de difficultés particulières. Une propriétaire avait consenti, sur une […]

Dans cette affaire, un artisan avait cessé son activité professionnelle le 5 décembre 2017 avant d’être mis en redressement et liquidation judiciaires les 4 septembre et 2 octobre 2018.Le liquidateur demandait par la suite au juge-commissaire d’ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble d’habitation de l’entrepreneur et son épouse, immeuble constituant leur résidence principale. […]

Retour sur la clause type « Mes héritiers » qui, soulève en pratique des difficultés d’interprétation.  L’infographie ci-après décrit chronologiquement les faits de l’affaire qui nous intéresse. Le litige, portait donc sur l’identification de la qualité des bénéficiaires désignés dans l’acception « Mes héritiers ». Intéressons nous désormais à la position de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, […]

Dans une précédente newsletter, on a traité de la prépondérance immobilière au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et l’on a pu constater que les différences ne sont pas minces. Et voilà que les droits d’enregistrement en proposent encore une autre au travers de l’article 726 du CGI. A […]

Article Pierrepapier.fr – Par Guy Marty – 27 mai 2024 Le placement en SCPI soulève aujourd’hui de nombreuses questions. Que penser des baisses du prix des parts ? Que vont devenir les SCPI majoritairement investies en bureaux ? Les sociétés de gestion ont-elles eu tort de collecter massivement ces dernières années, quand les prix étaient au plus […]