Publications & Agenda

Le 26 septembre 2024, le Comité d’abus de droit fiscal a rendu de nouveaux avis. (CADF/AC n° 2/2024, affaire n°2024-12 et 13). L’occasion pour nous de revenir sur un cas d’école : les risques associés à la vente de la nue-propriété d’un bien à un prix minoré. En l’espèce, Madame X avait cédé, pour un prix […]

Attendue, la position de la chambre plénière de la Cour de cassation sur la validité d’une clause de minorité en SAS vient de tomber. Rappelons dès à présent que ce litige siégeait dans la délimitation de la liberté statuaire laissée aux associés de SAS pour encadrer la majorité des décisions collectives. Précisément, nous avions à […]

La détermination de la prestation compensatoire est un exercice éminemment délicat. A chacun sa croix – et sa capacité à la porter. Sans même évoquer le dosage et le moment d’emploi, nous aborderons aujourd’hui, dans le sillage de la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 3 juill. 2024, n° 22-11.443), un ingrédient dont il s’agira modestement de […]

Question épineuse, celle des travaux d’amélioration réalisés par l’usufruitier occupe une nouvelle fois le devant de la scène. L’affaire commentée aujourd’hui s’articulait autour du règlement conflictuel d’une succession. Des époux avaient de leur vivant consenti à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur patrimoine. Un usufruit successif avait été réservé au […]

Décryptage des commentaires administratifs et adaptation des stratégies patrimoniales En février dernier, commentant l’introduction du nouvel article 774 bis au CGI, nous avions fait part de notre déception, causée par la méprise des mécanismes civils liés tant aux donations qu’au démembrement dont attestaient tout à la fois la teneur des débats parlementaires et la rédaction […]

En présence d’héritier(s) réservataire(s), le légataire universel, ne bénéficie pas de la saisine successorale si bien qu’il devra demander délivrance de son legs auprès des premiers (Civ. code, art. 1004). Si les héritiers s’opposent à la délivrance de son legs, le légataire universel pourra solliciter la délivrance en justice. En l’espèce, la première chambre civile […]

Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argent par chèques au nom de l’épouse de son fils. Tout l’enjeu des débats portait sur le rapport à la succession de ces […]

La stratégie est pour le moins bien connue : dans le dessein de transmettre dans le cadre d’une solution optimisée, le propriétaire d’un bien peut envisager de recourir à une donation de la nue-propriété de celui-ci. L’idée est évidemment, qu’à son décès, le nu-propriétaire devienne plein propriétaire en franchise de tout droit de mutation sur le […]

Un arrêt notable du 18 septembre 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 18 sept. 2024, n° 22-24.646) rappelle un principe sur le périmètre de l’action en nullité d’une décision prise en assemblée générale en l’absence d’une convocation du curateur d’une personne protégée. Elle donne par ailleurs des indications sur […]

Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l’action en réduction était enfermée dans le délai de prescription de droit commun de 30 ans (2262 C. civ ancien) La loi est venue créer un délai spécifique pour l’action, raccourci à cinq ans à compter de l’ouverture de […]

On assiste depuis quelques années à une certaine discordance entre les juges du fond sur la question de l’exigibilité au droit de partage du préciput. Pour cause, l’Administration a, dans de nombreuses propositions de rectification, considéré le préciput comme une opération de partage soumise à l‘impôt de partage. La majorité des jugements, confortés par des […]

Au travers de plusieurs éclairages publiés dans nos colonnes1, Monsieur Pierre FERNOUX décryptait la définition de la notion de société à prépondérance immobilière au sens de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150 UB), de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 219-I-a sexies-0 bis) et des droits d’enregistrement (CGI, art. 726). La définition étant protéiforme, […]

M. et M. X s’étaient heurtés à un rejet par le ministre concerné de leur demande tendant à l’abrogation du paragraphe n° 250 des commentaires BOFIP publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10. Ainsi, ils saisirent le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de cette décision pour excès de pouvoir (CE, 3 oct. 2024, n° 495724). Ces commentaires […]

La notification d’une proposition de rectification par l’Administration à un contribuable se fait-elle nécessairement par envoi postal ? Cette importante question fut récemment soumise à l’examen des juges de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 28 juin 2024, n°22PA05281). Il apparait important sinon nécessaire d’étudier la solution retenue en ce qu’elle est susceptible d’appeler […]

Comme celle consacrée aux entreprises individuelles, sous la pression de la jurisprudence, la doctrine administrative relative au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux transmissions de parts sociales et actions évolue favorablement. Elle reste cependant trop restrictive. Question n°1 : Les nouveaux commentaires administratifs concernant le régime d’exonération applicable aux transmissions de parts sociales et actions (CGI art. […]

Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat avait, en cours d’union, alimenté à l’aide de deniers communs un placement d’épargne retraite Madelin, replacé dans un contrat E-C-VIE. Des difficultés sont intervenues lors de leur divorce à l’occasion des liquidation et partage […]