Publications & Agenda

Le Conseil constitutionnel vient de prendre position contre la position de l’administration fiscale en matière de traitement de la prestation compensatoire (Décision n° 2019-824 QPC, 31 janvier 2020). La solution, favorable aux contribuables, apparaît cohérente et devrait permettre d’envisager plus sereinement certaines articulations en matière de modalités de règlement. Nous profiterons de l’occasion pour rappeler succinctement les principes […]

Dans un souci de modernisation et pour alléger les obligations fiscales des contribuables, l’article 21 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la formalité de l’enregistrement qui s’imposait à l’égard de nombreux actes ou opérations et a abrogé les droits fixes qui les frappaient. Si l’intention est louable, le résultat est confus et […]

ASPECTS CIVILS DE LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT : LES BONS OUTILS POUR TRANSMETTRE.  LA DONATION-PARTAGE CONSTITUE UN OUTIL PRIVILÉGIÉ DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE QUI, LORSQU’ELLE EST EFFECTUÉE EN DÉMEMBREMENT, PERMET UNE RÉPARTITION DU POUVOIR À GÉOMÉTRIE VARIABLE. L’ESSENTIEL ✓ La transmission de l’entreprise familiale à titre gratuit est une opération longue et complexe. Elle doit […]

Si elle ne bouleverse pas la matière, la loi de finances pour 2020 contient plusieurs dispositions intéressant directement ou indirectement la fiscalité des donations, successions et de l’assurance-vie. Elle ouvre également plusieurs pistes qui seront suivies aux termes de dispositions législatives ou réglementaires à venir. Question 1 : Les dispositions de la loi de finances pour […]

Le groupe de travail pluridisciplinaire constitué pour plancher sur la réserve héréditaire en droit français a rendu sa copie. Il en résulte un rapport (et des annexes) de qualité remarquable qui bat en brèche un certain nombre d’idées reçues et, surtout, comprend 54 propositions tendant principalement : Le groupe de travail est opposé à toute limitation de […]

À PROPOS D’UN ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019, CASS.1ÈRE CIV ., N° 16-15867 La requalification du dénouement d’un contrat d’assurance en donation indirecte est le plus souvent envisagée comme moyen de réintroduire dans la masse des biens composant la succession de l’assuré le capital décès et en conséquence de protéger civilement les réservataires pouvant se considérer lésés par […]

« La fin de l’ère Draghi, ou va la BCE », publiée par l’AUREP le 31 octobre 2019, sera donc la dernière Newsletter signée de Jean Marin. Avec une très grande régularité deux à trois fois par an, il nous livrait ses réflexions à propos de la conjoncture économique nationale et internationale, réflexions particulièrement utiles aux conseillers […]

Il existe effectivement un cas dans lequel la donation par un seul époux d’un bien commun ne donne pas lieu à récompense : c’est lorsqu’elle bénéficie l’enfant commun. La solution, expressément prévue pour la dot – liée à l’installation de l’enfant –, a été étendue à l’ensemble des donations au visa des articles 1438 et 1439 du Code civil. Aux termes […]

Lorsque l’entreprise est véhiculée sous la forme d’une société, l’éventualité d’une transmission à titre onéreux des parts ou actions peut opportunément être anticipée grâce au recours à certaines clauses statutaires, ou encore extra-statutaires. LES VOIES DE SORTIE A – Cession ou retrait ? Traditionnellement, la sortie d’un associé à titre onéreux est regardée comme synonyme […]

S’il est très utile et ouvre largement le périmètre du régime de faveur « Dutreil », le régime d’interposition de sociétés constitue assurément l’application la plus complexe de ce dispositif intrinsèquement nébuleux. Les conseils d’un spécialiste de ce régime sont précieux pour cerner les points de vigilance et proposer les solutions permettant de résoudre les difficultés rencontrées.     […]

Quand certains sujets intéressent naturellement, d’autres sont moins attirants. Parmi ces derniers, difficile de ne pas faire figurer cautionnement et privilège de prêteur de deniers. C’est dommage, mais c’est ainsi. Aussi essaierons-nous d’être sobres et efficaces pour que l’enchaînement des principes récemment mis à l’honneur ne laisse pas même le temps à l’ennui de s’installer. […]

Communauté légale La communauté légale, on le sait, peut singulièrement compliquer la tâche aux époux eux-mêmes (et à ceux qui les accompagnent, en gestion de patrimoine notamment) en cas d’exercice d’une activité professionnelle par l’un d’eux. Les choses s’enchevêtrent encore davantage lorsque le conjoint s’en mêle. Une invitation notamment à revenir sur les questions de […]

On a pris une mauvaise habitude, bien difficile à corriger tant elle est ancienne et répétée, on enseigne, on écrit, on affirme que lorsque l’usufruit prend fin, soit par l’arrivée du terme, soit par le décès de l’usufruitier (v. article 617 du code civil), cet usufruit « rejoindrait » la nue-propriété[2]. Nous voulons démontrer et […]

On a pris une mauvaise habitude, bien difficile à corriger tant elle est ancienne et répétée, on enseigne, on écrit, on affirme que lorsque l’usufruit prend fin, soit par l’arrivée du terme, soit par le décès de l’usufruitier (v. article 617 du code civil), cet usufruit « rejoindrait » la nue-propriété[2]. Nous voulons démontrer et […]

Le PLF 2020 est l’occasion de remettre sur le tapis le droit de partage à la fois dans son montant et dans son principe. Trois amendements avaient été déposés en ce sens, dont l’un adopté par la Commission des Finances le 10 octobre dernier lors de l’examen en commission des lois (N°2872). La question a […]

Le projet de loi de finance pour 2020 vient d’être transmis. Les premiers commentaires laissent à penser qu’il n’y a pas ou peu de nouveautés. C’est vrai. C’est un PLF où l’on reprend son souffle, une sorte de respiration après les ambitions importantes des années précédentes, instituant la flat tax, l’IFI et le prélèvement à […]