19/01/2024
Le testament olographe constitue la forme testamentaire la plus usitée en pratique. Comme tout testament, il doit être unilatéral (C. civ., art. 968), le testament conjonctif étant nul (). L’objectif poursuivi par la loi vise à prohiber un acte pour lequel chaque testateur pourrait être influencé par l’autre. Bien évidemment, cela n’interdit pas à chaque […]
16/01/2024
La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée en novembre dernier sur le périmètre de l’obligation de mise en garde d’un établissement de crédit à l’égard d’un client emprunteur (Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.750). En l’espèce, un client avait contracté avec son établissement bancaire différents crédits personnels, certains étant remboursables par […]
12/01/2024
Après les décisions défavorables à la participation aux acquêts de 2019 et 2021, la série noire se poursuit en 2023. L’ambulance se trouve à nouveau sous le feu. Et c’est encore un entrepreneur qui est la victime de la lecture que fait la Cour de cassation du régime ! A ce rythme, la participation aux acquêts […]
09/01/2024
La juridiction administrative (CA Nantes, 22 déc. 2023, n° 23NT00536) a dernièrement eu l’occasion de revenir sur le périmètre des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale au travers d’un contentieux relatif aux plus-values immobilières. Les faits étaient relativement simples. Un couple avait conclu le 10 avril 2015 avec une société une promesse de […]
05/01/2024
Question n°1 : L’espèce ayant donné lieu à cette décision était-elle très rare ? Réponse : Non. Dans cette affaire, un époux était décédé en 2012. Il laissait pour lui succéder sa seconde épouse qu’il avait instituée légataire universelle, leur fils et deux filles issues d’un premier mariage. Suite à des différends opposant les successeurs, ce n’est que […]
03/01/2024
La présente affaire (CA Rouen, 1ère Civ., 22 nov. 2023, n° 22/00275) n’est pas sans rappeler l’affaire qui avait justifié notre commentaire du 8 juin dernier traitant également du devoir d’information et de conseil du notaire quant à l’existence de dispositifs fiscaux susceptibles d’être favorables pour le client. Les recommandations de la Cour de Rouen […]
02/01/2024
Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’impôt sur la fortune, lié entre autres à la valorisation des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier détenues en usufruit par des époux, la Cour d’appel de Montpellier saisie sur renvoi (CA Montpellier, 7 nov. 2023, n°23/01048) a eu à statuer sur les éventuelles décotes applicables. La […]
21/12/2023
(RM MALHURET, JO Sénat du 23 nov. 2023, page 6572) L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, français : Ce fichier présente une certaine importance pratique pour les notaires chargés du règlement d’une succession qui pourront l’interroger, dès lors qu’ils seront mandatés […]
20/12/2023
(Cass. civ. 1ère, 25 octobre 2023, n°21-23.999) Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement qui constitue sa résidence principale au jour du décès, dès lors que ledit logement appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession (C. civ., art. 764). […]
19/12/2023
On le sait, l’article 31 du Code Général des Impôts encadre la nature des charges admises en déduction dans le cadre de la détermination du revenu net foncier. Sur le plan des travaux : Si de prime abord, on pourrait penser que cette dichotomie est facile d’application, il n’en est rien. La distinction entre les dépenses […]
15/12/2023
Déjà ardue, la mise en œuvre des régimes d’exonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3° et 793 bis a été encore complexifiée par la loi de finances pour 2023. Montants variables à partir desquels le taux de l’exonération chute de 75 % à 50 % qui s’apprécient distinctement pour chaque […]
12/12/2023
Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède à quelques rappels avec pédagogie en matière de liquidation de régime matrimonial de communauté. Concernant la nature des stock-options d’abord. On le sait, depuis un important arrêt de 2014 (Cass. 1ère civ., 9 juill. 2014, […]
11/12/2023
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ». En clair, il […]
08/12/2023
Notre sujet a fait l’objet dernièrement de deux newsletters de l’AUREP et la Cour de cassation, à l’occasion d’une décision inédite (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-12.732), vient de se prononcer en la matière. Aussi ne lâchons pas notre fil d’ariane et poussons plus avant notre exploration d’un domaine labyrinthique où règles fiscales s’entrechoquent d’autant […]
01/12/2023
La jurisprudence s’est récemment démenée pour mettre à mal la doctrine administrative concernant l’éligibilité du dispositif Dutreil de la location meublée et de la location aménagée. Mais pas seulement…le juge s’est également préoccupé de l’application de la TVA à la location meublée et de la compatibilité du texte du CGI avec les directives européennes. Location […]
30/11/2023
S’il est plus courant d’évoquer la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value immobilière des particuliers (art. 150 UB du CGI), elle trouve également écho en matière de cession de titres de participation (art. 219 du CGI). Plus spécifiquement, dans le cadre d’un groupe de sociétés, les plus ou moins-values réalisées à […]