Publications & Agenda

On distingue en France les sociétés opaques passibles de l’impôt sur les sociétés, des sociétés semi-transparentes définies à l’article 8 du Code Général des Impôts parfois qualifiées improprement de « sociétés à l’impôt sur le revenu ». La logique de cette semi-transparence fiscale apparait relativement simple. Pour autant, elle n’est pas sans soulever des difficultés pratiques si […]

Dans sa dernière actualisation du BOFIP-Impôts consacré aux obligations déclaratives imposées au titre de l’exonération « Dutreil », l’administration infléchit sur plusieurs points sa doctrine antérieure.  Ces modifications concernent principalement les transmissions de parts ou actions de sociétés interposées. Elles clarifient plusieurs points et admettent que nombre d’attestations dont une partie de la doctrine avaient […]

Le moins que l’on puisse dire, c’est, qu’avec le développement des locations meublées saisonnières AirBnB, ce mode de location est clairement à la mode. Il est vrai, qu’assez souvent, ces locations portent sur des locaux dont le bailleur est déjà propriétaire. Il les réaffecte à cet usage pour des raisons de rendement financier évidentes, ce […]

Les travaux d’amélioration sont-ils toujours déductibles ? Les dispositions de l’article 150 VB, II-4° du CGI autorisent la prise en compte des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration pour les besoins du calcul d’une plus-value immobilière des particuliers lorsque celle-ci intervient évidemment dans les vingt-deux ans suivant la date de l’acquisition. Ces travaux peuvent néanmoins […]

La jurisprudence récente apporte de très précieux éclairages sur une notion fort peu évidente : la prépondérance immobilière d’une société. Avant toutefois de s’intéresser à cette jurisprudence, rappelons que la définition de la société à prépondérance immobilière reste protéiforme. Et c’est là le lieu des errements les plus divers. Un petit détour vers la lecture de deux […]

Rien ne s’oppose juridiquement à ce que les associés d’une société procèdent à une réduction de capital non motivée par des pertes. La validité de l’opération est d’ailleurs expressément reconnue à travers plusieurs textes propres à la structure juridique concernée.   Nous limiterons ici nos développements à une seule catégorie de réduction de capital non […]

Elle était attendue, et pour cause ; la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 avait pour objectif d’assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Face à la problématique préoccupante des violences conjugales et intrafamiliales, de nombreuses associations ont œuvré pour sensibiliser et mobiliser l’opinion publique. Le Grenelle sur les violences conjugales, initié en […]

Nous l’avions dit. Nous l’avions écrit. L’administration fiscale le confirme. Un PER assurance reste avant tout un contrat retraite, et le texte fiscal applicable au contrat retraire de manière générale, s’applique strictement et également au contrat PER Assurance, notamment pour la fiscalité en cas de décès en phase d’épargne, permettant de bénéficier d’une assiette de […]

Comment calculer les droits de succession en présence d’une dette de restitution entrant dans le champ d’application l’article 774 bis du CGI ? En  dix questions/Réponses et une illustration chiffrée Un précédent éclairage a permis de souligner que la délimitation des dettes de restitution frappées avec une intensité variable par la non déductibilité instaurée par le […]

Le forfait travaux de 15 % est-il automatique ? Un jugement du Tribunal administratif de Pau du 21 avril 2024 (n° 2201290) vient jeter une ombre sur le mode de calcul d’une plus-value immobilière lorsque la cession intervient dans les vingt-deux ans suivant l’année de l’acquisition. Il ne fait mystère à personne que la plus-value nette […]

Autant la reprise des apports est bien présente dans la jurisprudence récente, autant la reprise des propres s’y fait fort discrète – une tendance de long terme d’ailleurs. Est-ce parce qu’elle renvoie à un concept clair et net ? En partie, sans doute. Mais quand enfin les questions sortent du bois, l’objet oblige à plus d’attention. L’occasion […]

Quasi-usufruit et dette de restitution : champ d’application de l’énigmatique article 774 bis du CGI. En 16 questions/Réponses Question n°1 : L’objet du nouvel article 774 bis du CGI est-il homogène ? Réponse : Non Il est ambivalent. Son objet est double. L’article 774 bis du CGI inséré par la loi de finances pour 2024 concerne à la fois […]

A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’exercice libérale au titre de son activité libérale au sein de celle-ci sont imposables à l’IR dans la catégorie des BNC (CGI, art. 92-1) ; il ne peut en être autrement que dans l’hypothèse où un lien de subordination de l’associé à l’égard […]

Exonération Dutreil – Eligibilité des holdings animatrices : la cour de cassation précise utilement sa jurisprudence. En treize questions/réponses. La question de l’éligibilité des sociétés holdings animatrices à l’exonération « Dutreil » est sensible et récurrente. Une analyse minutieuse de la jurisprudence atteste que sous l’apparence de décisions de prime abord classiques, la haute juridiction affine son analyse, […]

Nombreux sont les chefs d’entreprise désireux de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble destiné à être donné en location à leur société. Or la location nue est expressément exonérée de TVA. Heureusement, il dispose cependant de la faculté d’opter pour le paiement de cette taxe sur le fondement de l’article 260-2° du CGI. L’exercice […]

La question n’est pas nouvelle, l’étendue des pouvoirs du gérant est souvent source de contentieux certainement en raison d’une anticipation trop souvent négligée. Revenons sur les règles et positions jurisprudentielles existant en la matière. I – Principes généraux En préambule, rappelons qu’en matière de pouvoir du gérant d’une SCI, il y a lieu de distinguer […]