Publications & Agenda

Le rejet par le Conseil d’Etat en novembre dernier est l’occasion de rappeler quelques principes afférents à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (CE, 26 nov. 2024, n°494421, n.a.). Rappelons le, cette forme juridique singulière constitue une véritable société jouissant d’une personnalité morale et constituant une entité juridique distincte de celle de son associé unique, personne […]

Rappelons d’abord que l’article L. 80 A alinéa 1 du Livre des procédures fiscale, ouvre au contribuable la possibilité d’obtenir, au travers d’une demande de rescrit fiscal, la position de l’Administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal. L’Administration fiscale a, courant janvier, précisé qu’elle généralisait, à compter du 16 janvier 2025, la […]

Article publié dans le Magazine Gestion de Fortune n°365 Février 2025 Le changement de forme sociale avant de procéder à la cession de titres est une opération courante. Pour cause, le taux des droits d’enregistrement applicable varie selon la nature juridique des titres cédés. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement […]

Le médiateur a, en ce début d’année, été confrontée à la question de savoir si une demande de retrait d’une SCPI était enfermée dans un délai de validité. Précisément, Madame X, la requérante, détenait des parts de SCPI. Elle avait, en octobre 2023, effectué une demande de retrait auprès de la société de gestion. La […]

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu en décembre dernier un arrêt important en matière de successions acceptées à concurrence de l’actif net (Cass. 1ère civ, 11 déc. 2024, n° 22-17.867). Le litige traitait d’une situation relativement courante en matière successorale. Précisément, un défunt laissait pour lui succéder en décembre 2015 […]

L’articulation du démembrement de propriété avec l’indivision ne doit pas prêter à confusion. La décision remarquée de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2025, est l’occasion pour nous de rappeler quelques principes fondamentaux en la matière. La situation portée à l’examen des juges était relativement courante. Des époux mariés […]

Le présent litige s’inscrit dans le cadre d’un conflit successoral familial. Précisément, une défunte laissait pour lui succéder ses trois enfants et, en l’état d’un testament authentique, deux petits-enfants légataires à titre universel d’une quote-part de la quotité disponible. Les faits rapportent que l’une des filles de la défunte, que nous nommerons Mme X, était […]

Dans une décision importante du 10 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré comme contraire à la Constitution, une partie de l’article 151 septies A du Code général des impôts (Décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025, JORF n°0011 du 14 janvier 2025, texte n° 64). Retour sur les fondements de cette décision. Sous réserve […]

Les faits de l’affaire apparaissaient relativement classiques. Elle naquit à la suite du divorce de deux époux qui étaient mariés sous le régime légal. Précisément et durant leur mariage, deux relevés de compte de novembre 2002 rapportés au litige, révèlent   qu’une somme de 40 000 euros avait été retirée du compte d’exploitation commun pour être […]

Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement seront en légère hausse en 2025. La publication traditionnelle fin décembre de l’avis relatif aux taux moyens pratiqués par les établissements bancaires au 4ème trimestre de 2024 permet en effet de connaitre les taux qui seront applicables (JORF n°0306 du 27 […]

Notons dès à présent que l’arrêt commenté, ne donne aucune indication sur la responsabilité engagée ou non du professionnel conseil. La chambre commerciale de la Cour de cassation était ici interrogée sur le seul caractère prescrit ou non de l’action en responsabilité engagée par les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie en perte. Précisément, à la […]

Les faits de l’affaire présentée aujourd’hui étaient relativement courants. M. C. et Mme B. avaient le 12 janvier 2005 apporté à la société Fineta les titres de quatre sociétés. En contrepartie, ils recevaient donc des titres de la première, holding animatrice du groupe. La plus-value générée lors de l’opération fut placée en sursis d’imposition. Le […]

Pour rappel, l’article 41 du Code général des impôts prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, un dispositif de report d’imposition des plus-values professionnelles générées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle. Jusqu’à présent, selon la réponse ministérielle Bob du 29 mars 2005 (RM Bobe n° 46957, JO AN du […]

Madame X est décédée en 2007 laissant pour lui succéder son mari ainsi que ses deux enfants. Le premier opta pour l’usufruit de la succession tandis que ses enfants recueillirent la nue-propriété. Parmi les biens composant l’actif successoral, figurait un comptes-titres ordinaire et deux PEA (transformés en CTO après leur clôture). Les faits rapportent que […]

Dans une actualité du 28 novembre 2024 (ACTU-2024-00010), l’Administration notifie avoir apporté des précisions sur sa doctrine administrative relative à la convention fiscale établie entre la France et l’Espagne à Madrid le 8 janvier 1963 en matière de successions. Cette mise à jour des commentaires administratifs qui dataient de 2012 est consultable dans la section […]

Les sommes issues de cotisations obligatoires ne sont pas déblocables pour l’acquisition de la résidence principale. Telle est la leçon à tirer d’une nouvelle affaire placée entre les mains du médiateur de l’AMF début décembre (Journal de bord du Médiateur, Dossier du mois, 4 déc. 2024). En l’espèce, Mme H. avait, transféré son contrat de […]