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On le sait l‘article 1832-2 du Code civil prévoit que la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport ou effectue l’acquisition. Toutefois, le même article prévoit une possibilité pour le conjoint de revendiquer cette qualité pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Pour cela, le conjoint doit notifier à la […]

L’article L631-7 du Code de construction et de l’habitat prévoit, pour les communes de plus de 200 000 habitants et celles situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation est soumis à une autorisation préalable dans les conditions définies à l’article L. 637-7-1 du même […]

En ce qu’ils ajoutent incompétemment aux dispositions de l’article L221-31 du Code monétaire et financier qu’ils ont pour objet d’expliciter, il y a lieu de procéder à l’abrogation des commentaires administratifs qui prévoient une exclusion des titres souscrits en exercice de BSPCE du PEA. Telle est la décision rendue en décembre dernier par le Conseil d’Etat […]

Les faits de l’affaire apparaissent relativement simples. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acquis, durant leur union, un immeuble en indivision à concurrence de la moitié chacun. Au cours de la procédure de leur divorce, une ordonnance de non-conciliation du 22 janvier 2009 attribua à l’épouse la jouissance de […]

L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d’assurance ou de capitalisation. Plus spécifiquement, avant toute souscription ces derniers doivent : Ensuite, dans sa démarche, le professionnel doit aussi bien proposer un contrat en cohérence avec les exigences et les besoins du client éventuel que […]

L’affaire n’est pas nouvelle et fait suite à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes que nous avions commenté en octobre dernier. Pour rappel, des parents avaient effectué au profit de leur fille une donation de la nue-propriété de titres d’une société anonyme en se réservant l’usufruit. Les droits de donation avaient été […]

A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en exigeant une caution personnelle de l’actionnaire dirigeant. Ce dernier, avait contracté personnellement auprès de sa banque deux prêts personnels en 2006 et 2007 de montants respectifs […]

La question de la nullité des délibérations sociales en droit des sociétés est complexe, source d’un contentieux abondant, justifiant parfois des incertitudes pratiques et des débats doctrinaux sur les solutions jurisprudentielles établies en la matière.    Le présent arrêt (Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559) est l’occasion de revenir sur un principe jurisprudentiel récent […]

On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet abattement s’applique de manière globale. Ainsi, les produits attachés à […]

L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale. En l’espèce, Monsieur X, veuf, avait légué à son auxiliaire de vie Madame Y une somme de 10 000€ en date du 23 janvier 2012. Par voie de codicille du 25 octobre 2013, […]

La question des conditions de validité de forme d’un testament fait l’objet d’un contentieux abondant. Cet arrêt vient confirmer une position jurisprudentielle désormais bien ancrée. En l’espèce, une défunte laissait pour lui succéder son fils et un légataire d’un ensemble immobilier et de son contenu. Elle avait institué ce dernier légataire au travers d’un testament […]

Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°357 Mai 2024 L’approche de la période déclarative est l’occasion de revenir sur certains aspects fiscaux du Plan d’Epargne Retraite. Nous traiterons ici de l’option offerte aux couples mariés et pacsés pour la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Nous viserons ici les versements volontaires effectués sur […]

Sur recommandation de son conseiller en gestion de patrimoine (CGP), un client avait placé 90 000€ sur plusieurs supports proposés par la société Aristophil et investi dans des collections de lettres et manuscrits anciens. Le CGP était part ailleurs mandataire de cette société. Subissant une lourde moins-value sur les supports de l’ordre de 88%, le […]

En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bien indivis et pour lesquelles leur débiteur cherchera à obtenir indemnisation. La présente décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est le parfait exemple en ce qu’elle […]

La querelle ayant donné lieu à la décision commentée est fréquente : un concubin réalise à ses frais des travaux dans le bien immobilier appartenant à sa concubine ; le couple se sépare ; le bricoleur demande le versement d’une indemnité pour les travaux réalisés. Quel peut être le fondement de cette indemnité ? L’arrêt Boudier du 15 juin […]

Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage judiciaire. La mère, décédée en second, avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont la fille était l’unique bénéficiaire. Le frère […]