Publications & Agenda

La présente affaire (Cass. civ. 3ème, 19 sept 2024, n°22-18.687) donne à voir un conflit familial larvé sur fond de pouvoir et d’argent porté sur le devant de la scène juridique et mettant en lumière l’importance d’être bien accompagné pour établir les règles du jeu entre associés et titulaires de droits démembrés. L’affaire est celle […]

Retour sur le périmètre de la responsabilité indéfinie et conjointe des associés d’une société civile et, sur son éventuel caractère rétroactif. Pour rappel, cette responsabilité est encadrée par les articles 1857 et 1858 du Code civil. Le premier de ces textes prévoit une responsabilité indéfinie des associés de la société civile, autrement dit, étendue à […]

Afin de bien identifier l’enjeu des débats, commençons par préciser le contexte de l’affaire. Une société par actions simplifiée que nous nommerons X, constituée par trois associés historiques a, émis courant 2017 des actions de préférence. Ces actions, en vertu d’une clause statutaire, donnaient droit « à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix […]

Un parlementaire a interrogé le Gouvernement en septembre 2023 sur les modalités et la méthode de paiement de la taxe foncière en cas de cession d’un bien immobilier en cours d’année. Plus spécifiquement et après avoir rappelé qu’était redevable de cette taxe le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de chaque année, il revendiquait […]

On le sait, l’article 31 du Code Général des Impôts encadre la nature des charges admises en déduction dans le cadre de la détermination du revenu net foncier. Si le texte admet la déductibilité des dépenses de réparation ou d’entretien et d’amélioration effectuées sur des locaux à usage d’habitation, il en va différemment des dépenses […]

Bien que la qualité d’associé soit aujourd’hui expressément déniée à l’usufruitier de parts sociales, la vie sociale ne saurait pour autant faire abstraction de son droit de jouissance. Dès lors, cet arrêt vient rappeler que l’usufruitier détient certaines prérogatives attachées au respect de ce droit.   Dans cette affaire, il était question d’une société civile […]

L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contrat d’assurance vie, apparait en revanche surprenant sur le plan de la requalification du contrat en donation indirecte. Commençons par dresser le contexte de l’affaire. Ici, un Monsieur X s’était marié en […]

Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice a été publié au journal officiel le 3 juillet 2024. Il vient compléter amplement […]

Revenons sur un arrêt pédagogique rendu le 23 mai dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 23 mai 2024, n°22-18.911). Afin de bien identifier les contours de la solution, partons d’un exemple pratique. Prenons le cas de Monsieur et Madame CHAMPION mariés sans contrat de mariage. Les époux […]

Nous avions il y a quelques semaines consacré plusieurs écrits sur les évolutions entourant le régime fiscal des locations meublées touristiques. On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit […]

La présente affaire a retenu toute notre attention en raison d’une confusion pour le moins regrettable ! Les faits n’appelaient pourtant guère de difficultés. Un grand-père avait gratifié son petit-fils de la nue-propriété d’un appartement, du parking et de la cave. Ce dernier, bénéficiant d’un prêt à titre gratuit sur le bien, demeura dans les lieux […]

On le sait l‘article 1832-2 du Code civil prévoit que la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport ou effectue l’acquisition. Toutefois, le même article prévoit une possibilité pour le conjoint de revendiquer cette qualité pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Pour cela, le conjoint doit notifier à la […]

L’article L631-7 du Code de construction et de l’habitat prévoit, pour les communes de plus de 200 000 habitants et celles situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation est soumis à une autorisation préalable dans les conditions définies à l’article L. 637-7-1 du même […]

En ce qu’ils ajoutent incompétemment aux dispositions de l’article L221-31 du Code monétaire et financier qu’ils ont pour objet d’expliciter, il y a lieu de procéder à l’abrogation des commentaires administratifs qui prévoient une exclusion des titres souscrits en exercice de BSPCE du PEA. Telle est la décision rendue en décembre dernier par le Conseil d’Etat […]

Les faits de l’affaire apparaissent relativement simples. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acquis, durant leur union, un immeuble en indivision à concurrence de la moitié chacun. Au cours de la procédure de leur divorce, une ordonnance de non-conciliation du 22 janvier 2009 attribua à l’épouse la jouissance de […]

L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d’assurance ou de capitalisation. Plus spécifiquement, avant toute souscription ces derniers doivent : Ensuite, dans sa démarche, le professionnel doit aussi bien proposer un contrat en cohérence avec les exigences et les besoins du client éventuel que […]