Publications & Agenda

La Cour des comptes a publié le 19 novembre 2025, un rapport public, pour le moins attendu, sur le pacte Dutreil. Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économiques. En outre, la Cour des comptes […]

L’instauration de la CDHR dans la dernière loi de finances s’était accompagnée de la mise en place d’un mécanisme d’acompte à verser par les contribuables concernés entre le 1er et le 15 décembre 2025. Le contribuable passible de la contribution devra ainsi verser dans la période visée un acompte égal à 95 % du montant […]

Si le régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit applicable aux époux et aux partenaires de PACS a été aligné, ces deux formes de conjugalité demeurent soumises à des règles civiles distinctes. A cet égard, si la conclusion d’un PACS apparaît plus accessible que la célébration d’un mariage, encore faut-il, pour pouvoir s’en […]

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt décisif, publié au bulletin (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780 L’affaire s’inscrivait dans un long contentieux largement […]

Contrat d’assurance-vie bénéficiant à un non-héritier, action sur le terrain des primes manifestement exagérées, recel successoral et tentative de requalification en donation indirecte… Autant d’arguments qui ne pouvaient qu’éveiller notre curiosité. La présente décision (CA Angers, 16 oct. 2025, n° 22/01475) s’inscrit dans un contentieux familial larvé sur fond de mésentente et d’argent. Précisément, une […]

Dans cette affaire, des époux mariés sous un régime communautaire avaient laissé, à leur décès, leurs trois enfants. Deux d’entre eux demandaient l’attribution préférentielle de terres agricoles composant la succession de leurs défunts parents. Nous rappellerons utilement que cette faculté, encadrée par les articles 831 et suivants du Code civil, permet à un héritier copropriétaire […]

Dans cette affaire, les faits étaient relativement classiques. Des parents avaient consenti à l’un de leurs fils un bail à ferme portant sur leurs parcelles. Les faits révèlent que ce dernier n’avait pas assumé le paiement des fermages pour une période allant de 1985 à 2012. Au décès des parents intervenus à quelques jours d‘intervalle […]

Article publié dans le magazine Gestion de Fortune numéro de novembre 2025 (Chronique de l’AUREP) Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du Code civil, joue à l’infini envers les ascendants de l’enfant. Elle se matérialisera le […]

Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du Code Général des Impôts (CGI) au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les […]

Les opérations de capital non motivée par des pertes se sont multipliées ces dernières années. Bien souvent, c’est la voie du rachat des titres suivis de leur annulation qui est privilégiée. Pour autant, ces opérations présentent une certaine fragilité sur le plan fiscal en raison des nombreuses rectifications opérées par l’Administration. En illustrent les nombreux […]

La présente affaire s’inscrivait dans le cadre d’un divorce dans un contexte international. Des époux s’étaient mariés en 1994 en Italie. Monsieur, de nationalité française, s’était après le mariage, établi de manière stable en France où il y résidait et travaillait. Son épouse, irlandaise, résidait de son côté à l’étranger. Ce n’est qu’en 1996, deux […]

Le 121ème Congrès des notaires s’est déroulé à Montpellier les 25 et 26 septembre. Comme d’habitude ce fut un grand moment que nous avons partagé. Nous y avons croisé nombre d’anciens élèves diplômés de l’AUREP Le thème du Congrès « Famille et créativité notariale », était subdivisé en trois parties : * La naissance de la famille, * […]

Dans cette affaire, une défunte avait laissé pour luis succéder son époux avec lequel elle était marié sous le régime légal et ses trois enfants. Quelques années plus tard, le conjoint survivant décéda, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils en l’état d’un testament olographe instituant la première légataire universelle de son […]

Une société civile avait été constituée en 1973, pour une durée de 50 ans en vue de l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’immeubles destinés à être attribués par lots aux associés en jouissance à temps partagé. Les immeubles en question devaient être construits en deux tranches successives dont la seconde n’aura finalement pas lieu. Cette […]

L’on se souvient de l’avis remarqué de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 21 mai 2025 (Cass. 1ère civ., pourvoi n° 23-19.780, avis n°9001 FS-D du 21 mai 2025). Interrogée dans le cadre d’un contentieux par la chambre commerciale sur le fait de savoir si le prélèvement préciputaire constitue une […]

La présente affaire traite d’une problématique relativement fréquente en pratique : celle de la prescription de l’action en paiement d’une créance entre indivisaire. Les faits étaient relativement simples : deux concubins avaient acquis en indivision un logement qui constitua la résidence principale du couple. Dans les faits, Madame prit en charge l’intégralité du financement du bien. Au […]