Art. 151 septies A du CGI : nécessité pour le cédant de mettre fin à toutes ses fonctions dans l’entreprise (CAA Nantes, 28 janv. 2021, n° 19NT02368) :
L’article 151 septies A du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées par le cédant d’une entreprise individuelle ou de droits sociaux d’une société semi-transparente à l’occasion de son départ à la retraite.
Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être remplies.
Parmi celles-ci, le texte impose la règle suivante : « Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession » (art. 151 septies A, I, 3° CGI).
Dans cette affaire, un contribuable avait cédé à une SARL son entreprise individuelle et avait placé la plus-value réalisée sous le régime de l’article 151 septies A du CGI.
L’administration contesta l’exonération au motif que le contribuable n’avait pas cessé d’exercer ses fonctions.
La Cour administrative d’appel de Nantes donne raison au fisc. En effet, le cédant possédait 24,95 % des titres de la société cessionnaire, en était le co-gérant, puis le salarié moins de deux ans après la cession. En conséquence, le cessionnaire ne remplissait pas la condition de cessation d’activité fixée par le texte (v. BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, n° 40).