Plus-values professionnelles

Actualité
du 8 Février 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Art. 151 septies A du CGI : nécessité pour le cédant de mettre fin à toutes ses fonctions dans l’entreprise (CAA Nantes, 28 janv. 2021, n° 19NT02368) :

 

L’article 151 septies A du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées par le cédant d’une entreprise individuelle ou de droits sociaux d’une société semi-transparente à l’occasion de son départ à la retraite.

 

Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être remplies.

 

Parmi celles-ci, le texte impose la règle suivante : « Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession » (art. 151 septies A, I, 3° CGI).

Dans cette affaire, un contribuable avait cédé à une SARL son entreprise individuelle et avait placé la plus-value réalisée sous le régime de l’article 151 septies A du CGI.

L’administration contesta l’exonération au motif que le contribuable n’avait pas cessé d’exercer ses fonctions.

 

Actu 210208

 

La Cour administrative d’appel de Nantes donne raison au fisc. En effet, le cédant possédait 24,95 % des titres de la société cessionnaire, en était le co-gérant, puis le salarié moins de deux ans après la cession. En conséquence, le cessionnaire ne remplissait pas la condition de cessation d’activité fixée par le texte (v. BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, n° 40).

Fiscal
Henri
LEYRAT
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