Publication annuelle des plafonds relatifs à l’exonération des produits issus de la location ou sous-location d’une partie de la résidence principale
Comme chaque année, l’Administration fiscale a publié les plafonds annuels de loyers considérés comme raisonnables pour l’année 2023 afin de bénéficier de l’exonération des produits issus de la location ou sous-location d’une partie de la résidence principale (BOI-BIC-CHAMP-40-20 §160 03/05/2023).
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Pour rappel, ce dispositif est encadré par l’Article 35bis du CGI. Il prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des produits de location pour les personnes qui louent ou sous-louent en meublé jusqu'au 15 juillet 2024 une ou plusieurs pièces de leur habitation principale à condition que :
- « les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail,
- et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. »
En outre, pour définir le caractère raisonnable du prix de location, l’Administration publie chaque année deux plafonds annuels de loyers par mètre carré habitable, l’un étant relatif à la région Île de France, le second applicable aux autres régions.
S’agissant de la région francilienne, il s’élève pour 2023 à 199€ par mètre carré de surface habitable, tandis que le second relatif au reste du pays est de 147€.
Enfin, nous rappelons que le même article prévoit en son second aliéna que jusqu’au 31 décembre 2023 « les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an. » Cette seconde disposition vise donc le cas où le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire.