Publications & Agenda

Un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a définitivement été adopté le 11 mai 2026. Parmi les dispositions contenues dans ce projet de loi, on retrouve l’insertion d’un nouvel article 1865-1 dans le Code civil. Ce dernier vise à renforcer les règles de forme entourant les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du […]

En matière de succession, les frais funéraires sont déductibles de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite forfaitaire fixée par l’article 775 du CGI. Le plafond fiscal s’élève à 1 500 €. En clair, si les frais funéraires réellement engagés sont supérieurs à ce montant, ils ne […]

Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de telles sociétés sur celles applicables en matière de sociétés […]

Ouverts aux personnes mariées seulement, la pension de réversion du régime général de retraite au profit de l’époux survivant suppose le respect d’un certain nombre de conditions : âge, ressources, mariage. Un parlementaire interrogeait le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 1er juillet 2025, sur une éventuelle évolution législative tendant […]

Article de Vincent MORATI [ Ouvrage Groupe Revue Fiduciaire : ICI ] À l’occasion des 20 ans du certificat IPCE / CCE, l’AUREP et le Groupe Revue Fiduciaire publient cet ouvrage à paraître. L’éclairage en version PDF : ICI Mourir ou perdre pied : pourquoi est-ce encore plus grave pour un chef d’entreprise ? Parce que l’entreprise […]

Dans cet important arrêt, il était question de déterminer si un pacte d’associés signé entre deux associés et non assorti d’un terme exprès était à durée déterminée ou indéterminée. Précisons d’emblée que la qualification revêt une importance majeure au regard du droit de résiliation du pacte. Pour cause, rappelons que lorsqu’un contrat est conclu pour […]

La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meublée en France.  En modifiant le 2 du IV de l’article 155 du CGI, le législateur prévoit, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, une prise en compte des revenus soumis à un […]

L’éclairage en version PDF : ICI Voici une affaire originale jugée par le Tribunal administratif de Marseille le 27 nov. 2025, (n° 2300360). En quoi cette affaire est-elle originale ? Parce qu’elle met en scène une SCI preneuse d’un bail a construction sur un terrain sur lequel est déjà édifié un immeuble, lui-même donné en location. Logiquement, […]

Dans cette affaire jugée par le Conseil d’Etat (CE, 8 avr. 2026, n°499815), il était question de déterminer le périmètre d’application de l’acte anormal de gestion dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés. La singularité reposait ici sur la nature de la société en cause : une société de droit britannique dont le capital […]

La présente affaire permet de revenir sur une opération relativement fréquente en pratique : le mouvement de capitaux entre un compte ouvert au nom personnel d’un des deux époux mariés sous le régime légal et le compte joint des époux. La question épineuse qui en découle, à l’aune d’un contentieux fréquent à l’heure de la liquidation […]

En 14 Questions/réponses L’éclairage en version PDF : ICI En plus de réformer du régime d’exonération « Dutreil », la loi de finances pour 2026 modifie sur deux points de moindre importance les dispositions régissant les droits de mutation à titre gratuit. Elle légalise la mesure de tempérament énoncée par la doctrine administrative concernant les conditions requises […]

Le dernier dossier de médiation publié sur le Journal de bord du Médiateur de l’AMF se révèle une nouvelle fois pédagogique (Journal de bord du médiateur, dossier du mois, 6 mars 2026). Les faits, assez fréquents il faut les souligner, et la leçon à tirer du dossier permettent de revenir sur les avantages et inconvénients […]

Si le divorce constitue fréquemment une source de contentieux, la détermination de la prestation compensatoire demeure un exercice particulièrement délicat. La présente affaire n’échappe pas à cette difficulté, des époux s’opposant, à l’occasion de leur divorce, sur le montant de la prestation compensatoire due par l’un d’eux. L’arrêt commenté apporte plusieurs précisions en la matière. […]

La tontine, également dénommée clause d’accroissement, constitue un outil parfois utilisé dans certains schémas de protection entre concubins. L’affaire commentée en offre une illustration intéressante, en ce qu’elle combine pacte tontinier et ingénierie sociétaire. Précisément, une clause de tontine avait été insérée dans les statuts d’une société civile constituée entre deux concubins. En vertu de […]

Dans l’affaire commentée, un contribuable avait apporté à une SCI l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts de plusieurs autres sociétés. En contrepartie des apports effectués, il avait reçu des parts de la SCI. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’Administration fiscale avait assujetti le contribuable à des suppléments d’impôt sur […]

Promulguée le 19 novembre, la proposition de loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » est venue encadrer sensiblement l’activité de location de meublés de tourisme. La réforme vise à durcir et affiner le régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Elle répond également aux demandes de contrôle […]