L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) par deux rescrits intégrés au BOFiP (BOI-RES-RPPM-000114 et BOI-RES-RPPM-000115, 7 déc. 2022) :
Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts :
- d'une part, sur les possibilités d'imputation des moins-values ou pertes réalisées lors de la cession ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport sur la plus-value dont le report d'imposition expire;
- d'autre part, sur les conséquences, pour le bénéfice du report d'imposition, d'une réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes.