Taxe foncière

Actualité
du 25 Mai 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le privilège du Trésor, en qu’il lui permet, en cas de non-paiement de la taxe foncière, de recouvrer la créance de taxe foncière due par l’ancien propriétaire sur les loyers dus au nouveau propriétaire, est inconstitutionnel (Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC) :

Selon l’article 1920 du CGI, pour sa version applicable issue de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 : « […]Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 du code civil. 2. Le privilège mentionné au 1 s'exerce en outre : […] 2° Pour la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution […] ».

 

Actu 220525

 

 

Dans cette affaire, la société requérante reproche à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, de permettre au Trésor public, en cas de transfert de propriété de l'immeuble, de poursuivre le recouvrement d'une créance de taxe foncière auprès du nouveau propriétaire, alors qu'il n'en est pas le redevable légal. Saisi de cette QPC, la Cour de cassation l’a jugée sérieuse et l’a renvoyée devant le Conseil constitutionnel (Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-21.885).

 

Le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions contraires à la Constitution et plus particulièrement à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif au droit de propriété :

 

« 5. Les dispositions contestées prévoient que, pour le recouvrement de la taxe foncière, ce privilège s'exerce en outre sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution.

 

6. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir le recouvrement des créances publiques. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.

 

7. Toutefois, les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, permettent que, en cas de transfert de propriété de l'immeuble, la créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire puisse être recouvrée sur les loyers dus au nouveau propriétaire. En mettant cette créance à la charge de ce dernier, alors qu'il n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent à son droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

 

8. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution ».

 

Avis de l’AUREP : cette décision est justifiée sur le fond, mais elle ne vise que le 2 ° du 2 de l'article 1920 du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, lequel n’est plus en vigueur aujourd’hui, même si le texte actuel prévoit le même régime.

 

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP