Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la Justice répond de manière minimaliste (Rép. Min., Malhuret, JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1592) :
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé, au sein d’un article L. 526-27 du Code de commerce, la possibilité pour l’entrepreneur individuel d’opérer un transfert universel de son patrimoine professionnel, soit à titre onéreux (par cession ou apport), soit à titre gratuit (par donation).
La lettre du texte étant confuse, la doctrine s’est interrogée sur la nature réellement universelle du TUPP, et notamment sur la question de savoir s’il convient de s’en tenir aux seules formalités exigées par les nouveaux textes (C. com., L. 526-28 et D. 526-30) ou s’il faut y ajouter celles propres à chaque élément cédé comme pourrait l’être un fonds de commerce.
Sollicité par M. le Sénateur Malhuret à ce sujet, le ministère de la Justice répond de manière minimaliste :
« A ce titre, l'article L. 526-27 du code de commerce crée un régime dérogatoire en matière de transmission du patrimoine professionnel, simplifiant les formalités à accomplir en cas de transmission de l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Les nouvelles obligations incombant à l'entrepreneur individuel dans ce cadre sont prévues à l'article D. 526-30 du code de commerce : dans le mois de la réalisation du transfert, publication d'un avis au BODACC contenant notamment des informations sur l'entrepreneur ainsi que sur le cessionnaire, donataire ou bénéficiaire de l'apport ; l'avis doit être accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel. L'arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines prévoit le contenu de l'état descriptif. Les nouvelles dispositions précisent en outre que lorsque le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel se compose d'un fonds de commerce, ce dernier est dispensé, conformément à l'article L. 526-29 du code de commerce, de procéder aux formalités prescrites par les articles L. 141-12 à L. 141-22 ».
Avis de l’AUREP : en définitive, la question du caractère universel du TUPP n’est pas tranchée.
Certes, l’article L. 526-29 du Code de commerce exclut expressément du TUPP une partie du régime des cessions de fonds de commerce (C. com., art. L. 141-12 à L. 141-22), mais pas sa totalité.
La question demeure donc ouverte.