Déclaration notariée d’insaisissabilité

Actualité
du 7 Décembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, même en cas de cessation de l’activité professionnelle du déclarant (Cass. com., 17 nov. 2021, n° 20-20.821) :

 

Dans cette affaire, un entrepreneur individuel a déclaré insaisissables ses droits sur une maison d'habitation lui appartenant ainsi qu'à son épouse commune en biens, le 19 novembre 2013. Cette déclaration a été publiée le 28 novembre 2013 au service de la publicité foncière et le 23 juin 2014 au répertoire des métiers. Après avoir fait publier au répertoire des métiers la cessation de son activité professionnelle le 9 février 2015, l’entrepreneur individuel a déclaré la cessation de ses paiements. Sa liquidation judiciaire a été ouverte le 30 juin 2015, de sorte qu’un liquidateur fût désigné. L’entrepreneur individuel lui ayant opposé les dispositions de la déclaration notariée d'insaisissabilité, le liquidateur l'a assigné en inopposabilité de celle-ci.

 

Actu 211207

 

La Cour d’appel fit droit à la demande de l’entrepreneur individuel, de sorte que le liquidateur se pourvut en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

 

Pour la Haute juridiction, « Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il en résulte que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration ».

 

Avis de l’AUREP : La solution est logique. En effet, rendre inopposable la déclaration d’insaisissabilité en raison de la cessation de l’activité du déclarant aurait pour effet de faire une grande partie de son intérêt au dispositif.

Droit commercial
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP