Droit de préemption

Actualité
du 13 Septembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’obligation d’information de la SAFER lors d’une donation non soumise au droit de préemption constitue une obligation lui permettant de lutter contre les fraudes à ses droits (Rép. Min. Toutut-Picard, JOAN 24 août 2021, n° 39521) :

 

Selon l’article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit être informée de toutes les formes de cessions, qu'elles soient effectuées à titre gratuit ou à titre onéreux et même s'il s'agit de cession de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété). Cette information vise les cessions de tous les biens ruraux (mobiliers et immobiliers), terres, exploitations agricoles ou forestières, actions ou parts de société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole.

 

Actu 210913

 

Ajoutons que, selon l’article L. 141-16 du même code, le droit de préemption des SAFER s'étend aux donations entre vifs, à l'exception des donations effectuées dans un cadre intrafamilial (au profit du conjoint ou du partenaire de PACS, ou d’un ascendant ou d’un descendant, ou de collatéraux jusqu'au sixième degré, ou encore de descendants de conjoints).

 

Dans une réponse ministérielle récente, le ministère de l’Agriculture rappelle que :

« Le respect de cette obligation [d’information] permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l'exactitude des déclarations. Ainsi lorsqu'il s'agit d'une donation, elle peut demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux ».

 

Avis de l’AUREP : cette réponse ministérielle permet de rappeler la nécessité d’informer la SAFER des donations entre vifs de parcelles agricoles réalisées dans le cadre familial, sous peine d’une amende administrative.

 

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP