Publications & Agenda

La question n’est pas nouvelle, l’étendue des pouvoirs du gérant est souvent source de contentieux certainement en raison d’une anticipation trop souvent négligée. Revenons sur les règles et positions jurisprudentielles existant en la matière. I – Principes généraux En préambule, rappelons qu’en matière de pouvoir du gérant d’une SCI, il y a lieu de distinguer […]

Dans cette affaire (Cass. com., 13 mars 2024, n°22-16.190), un défunt laissait pour lui succéder son épouse et ses deux enfants. La première opta pour l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, les enfants recueillant la nue-propriété. En raison de cette dévolution, ces derniers adjoignirent au dépôt de la déclaration de […]

Dans cette affaire, une épouse avait consenti à un tiers un prêt d’un montant de 50 000 €. Les faits révèlent que par la suite, son mari avait réalisé deux chèques s’élevant respectivement à 10 000€ au profit du tiers emprunteur. Au décès de l’époux, un des enfants issu d’une première union demandait, entre autres, […]

En l’espèce, un jugement avait le 13 novembre 2008 prononcé le divorce de Monsieur A et Madame B mariés sans contrat et fixé la date de ses effets entre les époux concernant leurs biens au 17 août 2017. Madame B avait utilisé les sommes provenant d’un PEL alimenté à l’aide de fonds présumés communs pour […]

II – L’imputation des déficits fonciers sur les revenus fonciers des années suivantes Le déficit résultant des intérêts d’emprunts ainsi que la part du déficit excédant la limite au titre d’une année, sont imputables sur les seuls revenus fonciers réalisés au cours des 10 années suivantes (CGI art. 156, I-3°). A – Le suivi des […]

Nous avions il y a quelques semaines consacré un éclairage sur les évolutions entourant le régime fiscal des locations meublées touristiques. L’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit […]

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur la composition de la masse à partager dans le cadre du règlement d’une succession. Commençons par rappeler que le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, dont le taux varie en fonction du nombre de descendants, se calcule sur une masse de calcul définie à […]

Le revenu net foncier ou le déficit foncier du foyer fiscal est obtenu après compensation des revenus nets et des déficits fonciers tirés de la location nue des immeubles urbains ou ruraux dont le contribuable et les autres membres du foyer fiscal sont propriétaires soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés transparentes ou de sociétés […]

L’AMF (AMF, Journal de bord du Médiateur, 1 févr. 2024) a récemment été confrontée à la problématique d’une demande de retrait d’une SCPI, régulièrement constituée, mais non exécutée dans un délai de plusieurs mois Les faits étaient relativement simples, le titulaire des parts d’une SCPI avait transmis à la société de gestion une demande de […]

Comme chaque année, l’Administration fiscale a publié (actualité du 14/02/2024 et BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 fév. 2024), les plafonds annuels de loyers considérés comme raisonnables pour l’année 2024 afin de bénéficier de l’exonération des produits issus de la location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale. Pour rappel, ce dispositif est encadré par l’Article […]

L’on se souvient que Monsieur Henri LEYRAT avait exposé, dans nos colonnes en octobre dernier, les difficultés pratiques inhérentes à la reprise de actes accomplis pour le compte d’une société civile en formation. Cette faculté de reprise est offerte par l’article 1843 du Code civil. Les situations de conclusion d’actes avant l’immatriculation de la société […]

La Cour de cassation a, dans un arrêt récent (Cass. 1ère Civ., 7 févr. 2024, n°22-12.115), eu à se prononcer sur l’existence d’une éventuelle insanité d’esprit du testateur au regard de différentes circonstances avancées par les parties. Dans cette affaire, les faits étaient relativement simples. Un défunt laissait pour lui succéder sa fille et un […]

Pour rappel, la loi de finances pour 2024, en son article 45, a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme prévu à l’article 50-0 du CGI. Pourtant, le Gouvernement a rapidement décidé d’ajourner l’application de la mesure, adoptée par erreur. En effet, à la lecture du texte on constate rapidement […]

Dans cette affaire, une SARL était constituée entre trois associés personnes physiques. L’un des associés décéda laissant pour lui succéder deux enfants. Les statuts de la SARL prévoyaient une clause d’agrément de l’héritier de l’associé décédé. En vertu de de cette clause, les associés en place refusèrent par une décision prise en assemblée générale extraordinaire […]

L’on rappellera d’emblée que la taxe vise les cessions à titre onéreux ou les exportations définitives (hors UE) de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité (Article 150 VI du Code général des impôts). Nos propos s’attacheront ici aux opérations de cession à titre onéreux, étant précisé qu’un prix de cession […]

Dans la présente affaire, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’interprétation à donner au deuxième alinéa de l’article 921 qui définit les délais de prescription de l’action en réduction. Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 l’action en réduction était enfermée dans le délai de prescription de droit commun de […]