Epargne retraite

Actualité
du 9 Septembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Un décret en date du 30 juillet 2021 adapte modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite issue de la loi Pacte du 22 mai 2019 (D. n° 2021-1023 du 30 juill. 2021) :

 

Le décret mentionné porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE). Il vise à clarifier les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale ainsi que les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d'épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023.

 

Actu 210909

Civil
Henri
LEYRAT
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