Réserve héréditaire

Actualité
du 25 Août 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée (L. n° 2021-1109 du 24 août 2021) :

 

Cette loi porte modification du droit des successions dans un contexte international.

 

 

Actu 210825-2

 

Alors qu’il était admis que la réserve héréditaire ne relevait pas de l’ordre public international (Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017, n° 16-17.198 et Cass. 1ère civ. ? 27 sept. 2017, n° 16-13.151), la loi confortant le respect des principes de la République semble prendre le contrepied de cette jurisprudence.

 

 

En effet, son article 24 dispose que :

 

« I. - Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié :

 

1° L'article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci." ;

 


2° L'article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible."

 


II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur ».

 

Avis de l’AUREP : les spécialistes du droit international privé considèrent que ce texte sera d’application excessivement complexe et pourrait être contraire au règlement (UE) successions n° 650/2012. Enfin, il n’est pas sans rappeler le droit de prélèvement qui avait été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2011 (Cons. const., 5 août 2011, n° 2011-159 QPC).

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP