Acquisition immobilière

Actualité
du 15 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La renonciation à la condition suspensive d’obtention d’un prêt n’implique aucune mention manuscrite lorsque l’avant-contrat est authentique (Cass. 3ème civ., 18 mars 2021, n° 20-16.354) :

 

Par acte notarié, deux époux consentirent une promesse unilatérale de vente à un couple d’acquéreurs portant sur une maison d’habitation. Les bénéficiaires de la promesse renoncèrent à la condition suspensive d’obtention d’un prêt pour financer l’achat de l’immeuble. N’ayant pu obtenir leur prêt, les bénéficiaires de la promesse renoncèrent à l’acquisition et assignèrent les promettants en remboursement de l’indemnité d’immobilisation.

La Cour d’appel fit droit à cette demande, de sorte que les promettants se pourvurent en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’ancien article 1317-1 du Code civil (devenu 1369, al. 3 C. civ) et des anciens articles L. 312-15 et L. 312-17 du Code de la consommation (devenus art. L. 331-40 et L. 313-42 C. cons.).

 

Pour la haute juridiction, « l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article [l’article 1317-1 C. civ], dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ». Elle rappelle que la promesse unilatérale « où il est indiqué que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que, s'il a recours néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir des dispositions du chapitre relatif au crédit immobilier ». De surcroît, « si la mention exigée manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de son obtention ».

 

Actu 210415

 

En conséquence, « la formalité de la mention manuscrite exigée par l'ancien article L. 312-17 du Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire », de sorte que l’indemnité d’immobilisation était acquise aux promettants.

 

Avis de l’AUREP : cette solution logique est transposable à la promesse synallagmatique de vente, plus communément appelée « compromis ».

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP