Communication AUREP

Si le régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit applicable aux époux et aux partenaires de PACS a été aligné, ces deux formes de conjugalité demeurent soumises à des règles civiles distinctes. A cet égard, si la conclusion d’un PACS apparaît plus accessible que la célébration d’un mariage, encore faut-il, pour pouvoir s’en […]

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt décisif, publié au bulletin (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780 L’affaire s’inscrivait dans un long contentieux largement […]

Contrat d’assurance-vie bénéficiant à un non-héritier, action sur le terrain des primes manifestement exagérées, recel successoral et tentative de requalification en donation indirecte… Autant d’arguments qui ne pouvaient qu’éveiller notre curiosité. La présente décision (CA Angers, 16 oct. 2025, n° 22/01475) s’inscrit dans un contentieux familial larvé sur fond de mésentente et d’argent. Précisément, une […]

Dans cette affaire, des époux mariés sous un régime communautaire avaient laissé, à leur décès, leurs trois enfants. Deux d’entre eux demandaient l’attribution préférentielle de terres agricoles composant la succession de leurs défunts parents. Nous rappellerons utilement que cette faculté, encadrée par les articles 831 et suivants du Code civil, permet à un héritier copropriétaire […]

Dans cette affaire, les faits étaient relativement classiques. Des parents avaient consenti à l’un de leurs fils un bail à ferme portant sur leurs parcelles. Les faits révèlent que ce dernier n’avait pas assumé le paiement des fermages pour une période allant de 1985 à 2012. Au décès des parents intervenus à quelques jours d‘intervalle […]

Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du Code Général des Impôts (CGI) au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les […]

AUTEURS : Pierre VINCENT – Consultant Fiscaliste & Thomas GIMENEZ – Chargé de recherche AUREP L’éclairage en version PDF : ICI Au terme de l’article 156 du Code général des impôts, les déficits fonciers résultant de dépenses déductibles, autres que les intérêts d’emprunt, sont imputables sur le revenu global de la même année dans la […]

Les opérations de capital non motivée par des pertes se sont multipliées ces dernières années. Bien souvent, c’est la voie du rachat des titres suivis de leur annulation qui est privilégiée. Pour autant, ces opérations présentent une certaine fragilité sur le plan fiscal en raison des nombreuses rectifications opérées par l’Administration. En illustrent les nombreux […]

La présente affaire s’inscrivait dans le cadre d’un divorce dans un contexte international. Des époux s’étaient mariés en 1994 en Italie. Monsieur, de nationalité française, s’était après le mariage, établi de manière stable en France où il y résidait et travaillait. Son épouse, irlandaise, résidait de son côté à l’étranger. Ce n’est qu’en 1996, deux […]

Dans cette affaire, une défunte avait laissé pour luis succéder son époux avec lequel elle était marié sous le régime légal et ses trois enfants. Quelques années plus tard, le conjoint survivant décéda, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils en l’état d’un testament olographe instituant la première légataire universelle de son […]

Une société civile avait été constituée en 1973, pour une durée de 50 ans en vue de l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’immeubles destinés à être attribués par lots aux associés en jouissance à temps partagé. Les immeubles en question devaient être construits en deux tranches successives dont la seconde n’aura finalement pas lieu. Cette […]

L’on se souvient de l’avis remarqué de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 21 mai 2025 (Cass. 1ère civ., pourvoi n° 23-19.780, avis n°9001 FS-D du 21 mai 2025). Interrogée dans le cadre d’un contentieux par la chambre commerciale sur le fait de savoir si le prélèvement préciputaire constitue une […]

La présente affaire traite d’une problématique relativement fréquente en pratique : celle de la prescription de l’action en paiement d’une créance entre indivisaire. Les faits étaient relativement simples : deux concubins avaient acquis en indivision un logement qui constitua la résidence principale du couple. Dans les faits, Madame prit en charge l’intégralité du financement du bien. Au […]

Des partenaires avaient conclu un PACS en 2005, avant l’entrée en vigueur du régime légal de la séparation des patrimoines en 2007. Dès lors, ils étaient soumis au régime de l’indivision en vigueur à cette époque. Dans cet ancien régime légal, il convenait de distinguer : Dans le cas d’espèce, il était question de savoir à […]

Intéressons-nous aujourd’hui à un principe fondamental en matière d’impôt sur le revenu : celui du principe d’imposition commune des personnes mariées, leur régime matrimonial étant au regard de cette règle sans incidence. (CGI, art. 6) Toutefois, le même article, prévoit plusieurs exceptions à cette imposition commune. Précisément, dans les cas exposés ci-après les époux feront […]

L’éclairage en version PDF : ICI Face aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus par les actionnaires-managers en traitements et salaires, l’article 93 de la loi de finances pour 2025[1] instaure un cadre fiscal et social spécifique aux management packages, codifié à l’article 163 bis H du CGI. Les management packages offrent […]