Communication AUREP

Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat avait, en cours d’union, alimenté à l’aide de deniers communs un placement d’épargne retraite Madelin, replacé dans un contrat E-C-VIE. Des difficultés sont intervenues lors de leur divorce à l’occasion des liquidation et partage […]

La présente affaire vient rappeler que l’usufruitier, s’il est titulaire d’un droit de jouissance, n’est pas pour autant dépourvu de devoirs tendant à éviter tout abus qui porterait atteinte au nu-propriétaire. En l’espèce, un défunt laissait pour lui succéder ses deux enfants issus d’une première union et, son épouse commune en bien, usufruitière, en vertu […]

On le sait, les sommes réparties au titre de la participation sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont, bloquées pendant à minima cinq ans. Toutefois, la loi (Code du Travail, art. R3324-22) prévoit que les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration de ce délai dans différents cas qu’elle énumère. […]

Dans ce litige soumis à l’examen de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2024, n°23-14.777), il était question de déterminer si, l’absence d’échéance dans un pacte de préférence, était de nature à porter atteinte au droit de propriété. Les faits ne présentaient pas de difficultés particulières. Une propriétaire avait consenti, sur une […]

Dans cette affaire, un artisan avait cessé son activité professionnelle le 5 décembre 2017 avant d’être mis en redressement et liquidation judiciaires les 4 septembre et 2 octobre 2018.Le liquidateur demandait par la suite au juge-commissaire d’ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble d’habitation de l’entrepreneur et son épouse, immeuble constituant leur résidence principale. […]

Retour sur la clause type « Mes héritiers » qui, soulève en pratique des difficultés d’interprétation.  L’infographie ci-après décrit chronologiquement les faits de l’affaire qui nous intéresse. Le litige, portait donc sur l’identification de la qualité des bénéficiaires désignés dans l’acception « Mes héritiers ». Intéressons nous désormais à la position de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, […]

Dans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 ans (12 mars), le client d’une banque avait, par l’intermédiaire de celle-ci signé une demande d’adhésion auprès d’une compagnie d’assurance à un contrat d’assurance vie. Le client avait désigné ses deux petits-enfants bénéficiaires par parts égales du capital assuré en cas de décès. […]

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu récemment un nouvel arrêt relatif à la requalification d’une opération en donation. Dans cette affaire, un mari et son épouse avaient consenti à leur fils X respectivement un bail à cheptel et un bail à ferme sur leur exploitation agricole. Des difficultés sont intervenues […]

On le sait, la présence d’un élément d’extranéité dans la situation d’un client emporte des conséquences civiles et fiscales nécessitant une certaine maîtrise des conflits de loi. Dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, il est précisément question de l’application du régime primaire impératif français à des époux soumis à une régime matrimonial étranger. A cet […]

La présente affaire (Cass. civ. 3ème, 19 sept 2024, n°22-18.687) donne à voir un conflit familial larvé sur fond de pouvoir et d’argent porté sur le devant de la scène juridique et mettant en lumière l’importance d’être bien accompagné pour établir les règles du jeu entre associés et titulaires de droits démembrés. L’affaire est celle […]

Retour sur le périmètre de la responsabilité indéfinie et conjointe des associés d’une société civile et, sur son éventuel caractère rétroactif. Pour rappel, cette responsabilité est encadrée par les articles 1857 et 1858 du Code civil. Le premier de ces textes prévoit une responsabilité indéfinie des associés de la société civile, autrement dit, étendue à […]

Afin de bien identifier l’enjeu des débats, commençons par préciser le contexte de l’affaire. Une société par actions simplifiée que nous nommerons X, constituée par trois associés historiques a, émis courant 2017 des actions de préférence. Ces actions, en vertu d’une clause statutaire, donnaient droit « à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix […]

L’équipe de l’AUREP vous souhaite de passer d’excellentes vacances. Rendez-vous le 16 août, très bel été ! ✅ contact@aurep.com

Lorsque que la sous-location est interdite, le preneur du bail d’habitation est tenu de rembourser au bailleur les sous-loyers encaissés sans déduire les loyers acquittés (Cass. 3ème civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.542) : Le 15 mai 2007, la régie immobilière d’une ville a signé avec un homme un bail portant sur un local à […]

L’Aurep a développé son application de calculs patrimoniaux, pour accompagner les professionnels de la gestion de patrimoine au quotidien dans leurs activités de conseils: ✔ application à télécharger sur smartphone* ou tablette*✔ intuitive et guidée✔actualisation auto. des fonctionnalités lors de votre connexion✔abonnement de 12 mois  [CGV et CGU Calculatrice AUREP 2023] ✔ accès via un lien de téléchargement délivré sur […]

Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Aix-en-Provence le 07 mars 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Catherine ORLHAC, Présidente de l’Aurep et Jean AULAGNIER, Vice-Président de l’Aurep, aborderont 2 thématiques essentielles “L’usufruit de parts sociales : […]