Application des règlements européens : la circulaire est accessible !

Alors que le droit international était à l’honneur la semaine dernière au Congrès des notaires et dans les tribunaux (affaire Hallyday et arrêt évoqué dans nos précédentes actualités), le ministère de la Justice vient de rendre accessible une circulaire datée du 24 avril dernier et attendue par les professionnels en matière de droit international privé. Il s’agit d’une circulaire de présentation des dispositions des règlements (UE) n°2016/1103 et n°2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.